Le Pouvoir Réglementaire Dérivé

sur le territoire. Chapitre 1er : La constitution : statut juridique du pouvoir dans l’Etat Premièrement, la constitution sert à établir de manière ordonnée des règles relatives à l’organisation, à l’établissement et à l’exercice du pouvoir étatique. La deuxième mission de la constitution est de définir les droits et les libertés des citoyens. La constitution est un ensemble de règles juridiques constitutif du pouvoir de l’Etat. Cet ensemble de règles a deux fonctions : une fonction politique

principale personne publique puisque l'Etat est détenteur de la souveraineté, il est le seul à pouvoir se régir entièrement seul. Il a la compétence de sa compétence. L'Etat est nécessairement le créateur de toutes les autres personnes publiques, c'est lui qui détermine leurs compétences et peut les supprimer. L'Etat est la personne publique initiale et les autres personnes publiques sont des dérivés. * 2) Les collectivités territoriales Les collectivités territoriales : elles relèvent

actes de l’adm. Dans certains cas, l’adm est soumises a des règles normales. ex : ville qui achète un truc , c’est un client. On applique le droit normal. On applique le droit adm que qu’en on pense que l’adm agit de façon spé a l’état, qui a un pouvoir de puissance publique, supérieur a nos droits. On applique le plus souvent le droit adm. Il n’existe pas de code adm.  Celui qui existe n’est pas officiel il rassemble des textes juridique. C’est un droit jurisprudentiel. Le juge établie ces règles

La Constitution L'élaboration des Constitutions : Elle est l'oeuvre du pouvoir constituant (que l'on peut définir comme l'ensemble des organes chargés d'élaborer ou de réviser la Constitution). S'agissant de la naissance d'une Constitution, le pouvoir constituant est dit originaire. L'établissement d'une nouvelle Constitution répond à la nécessité de remplir un vide juridique, celui laissé par la défunte Constitution ou résultant de l'absence de Constitution. Cette situation peut se produire

1958, au moment de son investiture, il avait indiqué son programme, que s'il était investis il demandera les pleins pouvoirs pour pouvoir régler la crise en Algérie. (exécutif + législatif). Il précise que s'il est Président du Conseil (PC) il faudra révisé la Constitution. Le 1er juin 58, la fin de la 4ème république est pleinement admise et programmé le même jour. Les pleins pouvoirs vont être accordé a De Gaulle par une loi du 3 juin 58. mais surtout le même jours va être voté une loi constitutionnelle

* Déboucher sur une approche plus globale des risques, * Mettre en place une mesure plus fine des risques de crédit, * Tisser un lien entre les travaux des banques portant sur l’allocation des fonds propres économiques et l’exigence règlementaire en fonds propres, * Mettre l’accent sur les banques internationalement actives mais être applicable également à des banques présentant des degrés différents de complexité. 2) Les trois piliers de Bâle II Ils se basent sur le renouvellement

l’adéquation et l’application des procédures internes ainsi BMCE Gestion des Risques et Finances Dispositif de Gestion des Risques Sa mission est d’assurer un contrôle de l’intégrité des comptes, du respect des obligations légales et réglementaires à travers les structures de la Banque et de ses filiales au Maroc et à l’étranger. 112 Les missions du CACI Groupe rejoignent celles du CACI Banque, élargies aux entités du périmètre de consolidation, outre (i) l’examen des propositions de

règles supplétives. Les règles impératives : Les règles impératives sont des règles auxquelles on ne peut déroger (= ne pas l'appliquer), sauf à encourir une sanction. On appelle ces règles, des règles d'ordre public. Un texte législatif ou réglementaire d'ordre public prime sur toute volonté contraire de la part des particuliers. Y compris si les particuliers se sont entendus par contrat pour y déroger. Ces sanctions peuvent être : l'annulation d'un contrat, l'octroi de dommages et intérêts ou

techniques mises en oeuvre pour la surveillance de l'activité bancaire internationale ; · La fixation de normes prudentielles minimales dans les domaines ou elles apparaissent souhaitables. Il est à noter que le comité de Bâle ne dispose d'aucun pouvoir légal national ou international, ses conclusions n'ont pas force exécutoire. Son rôle est plutôt d'établir des normes de références et des lignes directrices générales et de formuler des recommandations à l'égard des bonnes pratiques que ses membres

normes du droit dérivé, en établissant aux articles 289, 290 et 291 du TFUE une distinction précise entre les actes législatifs, les actes délégués et les actes d'exécution. Sont définis comme étant des actes législatifs les actes juridiques adoptés conformément à une procédure législative, ordinaire ou spéciale. En revanche, les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Le pouvoir d'adopter ces