Le Pouvoir Réglementaire Dérivé

La transformation d’actifs (La transformation/ Construction de produits) Autres services (investissements,…) Risques des banques De crédit (ne pas se faire rembourser et/ou rémunérer) De marché (perte de valeur d’un actif) De liquidité (ne plus pouvoir se financer) De taux d’intérêt De non-conformité (pas de respect des lois et règlements) De règlement Juridique (si les clauses sont mal libellées) Opérationnel Les autorités de contrôle, de concertation, de régulation et de sanction CCLRF  Réglementation

par référendum lors de l'accès au pouvoir du Général de Gaulle. Elle a été écrite par Michel Debré. On y trouve un préambule avec docs juridiques qui ont une force positive, la DDHC de 1789, une charte de l'environnement, et les droits fondamentaux (liberté d'expression, le droit de propriété, le droit à la sureté, le principe d'égalité entre tous les citoyens). Dans la Constitution, on trouve tout ce qui relève de l'organisation des pouvoirs publics : pouvoirs et prérogatives de l'exécutif, du

.................38 | |Paragraphe 2 : Le transfert du risque de crédit : Les dérivés de crédit............................39 | |1. Définitions.............................................................................................39 | |2. Utilisation des dérivés de crédit....................................................................41

contestation de sur la légalité des mesures réglementaires prises pour se conformer à cette directive ».. Selon la jurisprudence Van Duyn de la Cour de Justice, les directives sont d’effet direct à partir du moment où elles sont inconditionnelles, et suffisamment claires et précises. Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. Les directives

le droit au travail. B. LE DROIT COMMUNAUTAIRE ➢ Le droit primaire Il se compose des différents traités. On y trouve de grands thèmes tels que la libre circulation des personnes, les droits fondamentaux des salariés. ➢ Le droit dérivé Il comprend : - Les règlements : Ce sont des textes directement intégrés dans le droit interne des Etats. - Les directives : Elles fixent des objectifs obligatoires mais laissent les Etat libres quant aux moyens d'y parvenir. - Les décisions

(unilatéraux, contrats - marchés publics…) 2) Les activités administratives (consistent à fournir des services publics) 2e Semestre II) Le contrôle de l’activité administrative 1) Annulation juridictionnel à l’acte administratif (recours pour excès de pouvoir) 2) Les règles de l’engagement de la responsabilité administrative (recours indemnitaire) 1 mardi, 1 septembre 2015 PARTIE INTRODUCTIVE CHAPITRE 1: L’APPARITION DU DROIT ADMINISTRATIF ET DU JUGE ADMINISTRATIF L’administration recouvre les personnes

I: Les notions de constitution La définition matérielle de la Constitution : cette définition prend en compte son contenu, c'est-à-dire toutes les règles écrites ou non qui touchent à l'acquisition et l'exercice du pouvoir. Ce sont les règles fondamentales de l'Etat. Elles concernent la définition de la nature de l'Etat et l'aménagement des rapports entre les institutions. La définition formelle de la Constitution prend en compte la procédure juridique de la constitution. Ce n'est plus le contenu

l’incorporation du droit de la concurrence parmi les considérations d’intérêt général dont les autorités ont la charge au sein de l’Union. Ces convergences ne doivent toutefois pas masquer la persistance de divergences importantes. Outre sur l’étendue du pouvoir des autorités politico-administratives sur les services d’utilité publique à caractère économique, ces différences tiennent à l’absence de réels équivalents fonctionnels aux « lois de Rolland » en droit communautaire. En France, la confiance traditionnelle

Capital réglementaire et capital économique MURIEL TIESSET Secrétariat général de la Commission bancaire Direction de la Surveillance générale du système bancaire Service des Études bancaires PHILIPPE TROUSSARD Secrétariat général de la Commission bancaire Direction de la Surveillance générale du système bancaire Service des Affaires internationales L’articulation entre les concepts de capital réglementaire et de capital économique paraît au premier abord relativement aisée. Les normes prudentielles

PARTIE 1 - CHAPITRE 4 SEPARATION DES POUVOIRS ET REGIMES POLITIQUES Partant du constat que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, Montesquieu dégage la théorie de la séparation des pouvoirs : les trois fonctions de l'Etat ne doivent pas être concentrées entre les mains d'un même organe. Élaborée contre l'absolutisme monarchique, la théorie inspire l'organisation des régimes politiques démocratiques, et les régimes de confusion des pouvoirs se révèlent être autoritaires. SECTION