Le Pouvoir Réglementaire Dérivé

Gestion des Risques et Finances 77 rapport annuel 2009 Gestion des Risques et Finances Ce rapport de gestion des risques est élaboré dans le cadre du processus de mise en conformité avec les exigences réglementaires du pilier 3 de Bâle II relatif à la discipline de marché. L’année 2009 a été marquée pour BMCE Bank par la consolidation de son dispositif de gestion des risques, avec la mise en place de nouvelles instances dédiées et la modernisation des outils de contrôle et de pilotage. Par ailleurs

1.2 Les normes comptables internationales Lorsqu’on parle des normes comptables internationales, on se réfère souvent aux normes internationales (IAS/IFRS), anglaises (UK GAAP) et américaines (US GAAP). 1.2.1 Cadre réglementaire D’un point de vue réglementaire, les entreprises françaises ne peuvent pas publier en France leurs comptes en se référant aux normes anglaises ou aux normes américaines. Lorsqu’elles sont cotées sur les marchés financiers américains ou anglais, elles peuvent être

autres actifs sujets à caution trouvent preneurs. Ce pourquoi il fallut trouver une solution ad hoc. L’astuce consista donc à mélanger ces titres risqués à des produits moins risqués, comme le feraient par exemple certains marchands de légumes pour pouvoir vendre des pommes de terre gâtées ! Cette opération s’effectue en trois temps. La première étapes est le pooling : une banque d’investissement rachète des crédits immobiliers. Ces groupes de créances créés par les banques d’investissement peuvent

|31 | |1.2. Le transfert du risque de crédit : Les dérivés de crédit |32 | |1.2.1. Définitions |32 | |1.2.1.1. Un dérive de crédits |32 | |1

RAPPEL : CECA 1951 + traité de ROME signé en 1957. les communautés instituent le droit originaire que sont les traités et le droit dérivé que sont les règlements et les directives (+ avis et recommandations). Les directives communautaires, au contraire des règlements communautaires qui s’appliquent directement à tous les Etats membres et en tous leurs éléments, fixent des objectifs que les Etats doivent atteindre en les transposant dans leur droit interne. Les règlements s’intégrant directement

Scotti Charles-Louis AUDIT ET INSPECTION BANCAIRE : AUDIT ET ASSURANCES Approche par les risques : Démarches d’audit et contrôle interne. Magistère Banque Finance 3ème année Séance 1/2 : Contexte Réglementaire des assurances Vie et Non-Vie Solvabilité II : Volets Techniques et Contrôle Interne (Support de cours de JJ. Valard sur l’assurance toujours pas envoyé) En France, certaines assurances sont obligatoires et d’autres sont facultatives : Assurances de biens. Assurance

Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées

n CHAPITRE 4 : LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS Développée par Montesquieu, la théorie de la séparation des pouvoirs suppose que les trois fonctions exécutive, législative et juridictionnelle soient exercées par trois organes différents, et que les pouvoirs soient égaux et complémentaires. L’exécutif (moniste ou dualiste) exécute les lois, dirige l’Administration, conduit la politique étrangère et la politique de défense. Le Parlement (monocaméral ou bicaméral) vote les lois, contrôle l’exécutif

certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission de nature éco et sociale (santé, enseignement, culture...). * Ils peuvent être propriétaire de biens de domaine public, exercer le droit d'expropriation, être investis de pouvoir de police administrative ou bénéficier du privilège du préalable. 4. Personnes sui generis C'est un terme latin de droit signifiant « de son propre genre » c.à.d. une situation juridique dont la singularité prévient tout classement dans une

des lois organiques. Les lois constitutionnelles et organiques se distinguent des lois ordinaires et leur sont supérieures. A. La notion de Constitution La Constitution rassemble l’ensemble des règles qui assurent la dévolution et l’exercice du pouvoir. Autant dire que là où il y a société organisée, il y a forcément Constitution. A vrai dire, l’idée de Constitution est extrêmement ancienne puisqu’on la trouve dans l’Antiquité. A Rome, le fonctionnement des institutions était régi par des textes