Le Pouvoir Réglementaire Local

répondu que la charte a valeur constitutionnel et cet arrêt constitue un revirement ou en tt k un aménagement de jurisprudence. Avant cet arrêt le conseil d’état estimait que certaine dispositions du préambule était insuffisamment précise pour pouvoir être invoquée. Exemple : le préambule de 46 nous dit la nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les français devant la calamité nationale : loi intervenue pour indemniser les personnes victimes de calamité naturelle. (Arrêt conseil d’état

s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de les modifier

du système d’information et de la programmation et des vérifications ; - La Direction des ressources humaines et la communication, - La division de l’audit et l’inspection rattachés directement au Directeur général. ► Au plan local, la DGI est représentée par des sous directions régionales qui regroupent les subdivisions suivantes : - Le Directeur régional ; - Le chef de service régional d’assiette ; - Le chef de service régional de vérification ;

CHAPITRE I- L’INSTITUTION ETATIQUE - L’Etat est la forme contemporaine du pouvoir. - L’étude de l’institution étatique constitue un élément central pour une introduction en droit public. Dans cette optique, il s’agit d’expliquer la manière dont l’Etat est perçu et reproduit par le Droit public. C’est donc l’image que le droit donne à l’institution étatique. A cette fin, après avoir présenté un ensemble d’observation générale ; On retiendra plus spécialement les problèmes soulevés

administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La typologie des actes administratifs permet de préciser leur place dans l'ordonnancement juridique. 1.1.1. Les différents actes administratifs unilatéraux L'expression de la manifestation de volonté de l'administration peut se concrétiser de manière différente. L'administration, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, peut user des décrets comme elle peut user d'autres actes dont la connaissance

effet, « dans tous les régimes pluralistes, la distinction des organes législatifs et exécutifs constitue toujours la pierre angulaire des structures du pouvoir politique ». (Pactet P). Ça se traduit par la coexistence de trois organes remplissant des fonctions différentes. C’est la conception classique de la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette conception ne correspond plus au schéma du droit constitutionnel contemporain du fait de « la multifonctionnalité des institutions politiques modernes :

par des personnes privées ou des organismes de droit privés ne constituent pas des actes administratifs. 1) Les limites du critère organique. Il existe des actes de l'administration qui ne sont pas des actes administratifs : Les décisions réglementaires de l'administration qui se rapportent à la gestion de son domaine privé ne constituent pas des actes administratifs unilatéraux (permis de construire, de chasser etc.) C'est le cas aussi des actes de l'administration qui concernent la gestion

de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit qui s’oppose à la dictature. 3) Donner à l’administration les moyens de satisfaire l’intérêt général (services publics). L’administration, pour accomplir ses missions, dispose de pouvoirs particuliers : elle dispose de prérogatives de puissance publique (exemple : elle peut imposer ses actes). A l’inverse, elle doit respecter des règles de droit administratif. Le droit administratif est le droit de l’administration qui suppose également

service de nature administrative. b) Les agents statutaires Les agents statutaires ont la qualité de fonctionnaires. Ils ne sont pas soumis à un contrat. Ils sont nommés. La nomination a pour effet de les soumettre à un statut légal et réglementaire qui ne se négocie pas (statut général de la fonction publique). Les fonctionnaires sont titularisés dans leur grade. On peut muter un fonctionnaire, changer son affectation, son poste mais le grade ne peut pas être changé. Cependant, il ne sont

comptes ) La constitution art 34, 55 parle des impots art 34 dit que : la légalité de l'impot ( compétence exclusive du legislateur , a le droit de delegué une partie de ses pouvoirs aux collectivité locale seulement pour preciser l'assiette de l'impot , taux de l'impot ) impot locaux( taxe fonciere , taxe d'habitation ) art 55 dit que : ( traités internationaux) les traites ont une autorité supérieur a la loi section 2: les sources legislatives En droit fiscale