Le Pouvoir Réglementaire Local

institutions administratives Les notions abordés seront celles de la décentralisation et de la déconcentration, l'étude des personnes morales publiques (l'Etat, les établissement publics, collectivités territoriales), les institutions locales (institution locales décentralisé/déconcentré(CT)), forme juridique particulière : coopération territoriales et les EPCI... L'administration décentralisée et l'administration déconcentrée. Deux formes juridiques : les collectivités territoriales et les établissement

DROITJ. Moreau disait que le principe de libre administration « part du postulat d’une autonomie de gestion des collectivités locales et envisage non seulement leur relations avec l’état, mais encore les rapports qui se nouent entre elles ». En France, l’administration territoriale émane de la décentralisation, qui par définition consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public, et qui à été mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour gérer de

Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à un ensemble de règles qui vient enserrer son action. L’administration est à comprendre au sens large du terme, c’est le pouvoir exécutif, avec le chef de l’Etat, 1er ministre, gouvernement, les démembrements administratifs de l’Etat au niveau local, les administrations délocalisées et décentralisées. Et toutes les personnes publiques qui sont créées par les personnes publiques pour assurer un service public : l’hôpital, l’université

Pour simplifier, on peut dire que la centralisation détermine au sein de l'administration d'Etat les rapports entre l'administration centrale et ses représentants locaux. Elle prend généralement la forme de la déconcentration. décentralisation définit les rapports qui existent entre l'administration d'Etat et l'administration locale. En principe, toute autorité administrative est ou déconcentrée, ou décentralisée, réserve faite de l'hypothèse des autorités administratives dites indépendantes

le domaine matériel d’intervention de la loi; au-delà, ce sont les velléités d’intrusion du législatif dans le domaine réglementaire qui sont encadrées. C’est pourquoi on tente de délimiter le domaine de la loi, le Parlement étant puissant en matière législative. A- La portée du domaine législatif La compétence législative est délimitée, au contraire du domaine réglementaire. * La délimitation de la compétence législative L’article 34 effectue une longue énumération des matières réservées

de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont :

Eizenman : la déconcentration, c’est la centralisation par autorité hiérarchique. Décentraliser c’est admettre qu’une autre personne publique lui soit substituée pour certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche conçoit que cette forme d’organisation administrative n’est pas efficace et décide de se rapprocher de ses territoires

administratif est d’avoir révélé l’existence d’une problématique réelle de déconcentration, tant est vrai que les assemblées communales se retrouvent en face de services extérieurs démunis, sans pouvoir de décision sur les dossiers soumis à leur appréciation par les élus, à cause de la répartition inégale du pouvoir de décision, de la concentration des crédits financiers et des ressources humaines. Toutefois, une expérience pilote, dans quelques préfectures ou provinces, pourrait comprendre une

l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet

nouveaux pouvoirs de décision légitimes (II). A. La competence originaire hegémonique du parlement reaffirmée L'article premier de l'ordonnance de 1959 repris par le loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, dispose que "les lois de finance déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'État". Ainsi, c'est par l'intermédiaire de la loi de finance annuelle que le Parlement exerce son pouvoir originaire