Le Pouvoir Réglementaire Local

l’intégralité du pouvoir est attribuée à l’Etat seul. Ce dernier est alors centre de gestion et de décision. Ces donc lui qui gère les intérêts généraux de la nation mais aussi les affaires locales. Cela signifie donc que les pouvoirs sont attribués aux seules administrations centrales, soit les ministères qui sont concentrés dans la capitale. En pratique la centralisation s’accompagne avec la déconcentration. 2) La déconcentration La déconcentration consiste à confier les pouvoirs de décision

Institutions administratives Ce sont des institutions qui permettent au pouvoir politique d’appliquer ses décisions. Une institution administrative est une institution. Henry Oberdorff dit qu’une « institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargées d’une mission ou d’une fonction ». Institution qui relève du secteur public et qui est chargé d’une mission d’administration. La notion d’institution administrative et une administration

fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/ Les critères du contrat administratif : 12 B/ La formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le service public : 16 A/ Notion de service publique : 16 introduction, cadres

universitaire 2011-2012 Introduction I - La compétence communale en matière de police administrative A- Les autorités de police communale au Maroc B- Quelques typologies des polices communales: II - Les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale A - La problématique juridique B- Le conflit de compétences  C- Les difficultés d’exécution des mesures de police  D- Une tutelle lourde et inefficace Conclusion Bibliographie

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi

administration prend un A majuscule. L'administration est donc indissociable des notions de service public et de puissance publique: moyens propres: prérogatives de puissances publiques: PPP: pouvoir de commandement qui lui permet d'imposer sa volonté et l'Administration peut imposer sa volonté car elle est rattachée au pouvoir public (article 20 de la Constitution). L'administration est un terme générique qui englobe des entités bien différentes. Il ne faut pas confondre l'administration centrale et l'administration

administratif bénéficiant, du fait de son objet touchant à la haute politique, d’une immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou de l’exécution d’un accord international ou de la conduite des relations diplomatiques

a commune => entité distincte ses fondateur, autonome sur territoire et investie de prérogatives de puissance publique. 1789 => pouvoir central reconnaît communes => les dotes de personnalité morale => représentent échelon de base de l’administration d’Etat et territoriale. Loi Avril 1884 => en fait échelon territorial décentralisé. 1790 => déconcentration pouvoir central => département répond logique administrative => 2 conceptions : - celle de Mirabeau => fondée sur considérations économico

marchés concurrentiels desservent bien des zones où les coûts de revient sont élevés, ou encore des usagers à revenus modestes. Les objectifs de la réglementation des télécommunications varient d'un pays à un autre. Dans la plupart des pays, les pouvoirs publics continuent à considérer les télécommunications comme un service public essentiel. Nous s’intéressons à la réglementation de la concurrence dans le secteur des télécommunications précisément aux Etats Unis, qui sont une république constitutionnelle

titre ctrl administratif. 242 Avant 1982, tutelle sur les actes => 3 formes : tutelle dʼannulation (permettait préfet dʼannuler ou suspendre, même pour raisons dʼopportunité, principales décisions des maires) / Tutelle dʼapprobation pour actes règlementaires/ Tutelle de substitution lorsque maire refusait de prendre mesure obligatoire. Loi du 2 mars 1982 bouleverse, en apparence un tel système = suppression de toute tutelle, remplacé par ctrl en matière adm et budgétaire. Tutelle dʼapprobation + annulation