Le Pouvoir Réglementaire Local

individus. Dans le même contexte, et en se plaçant dans un contexte plus spécialisé, on trouve que le lexique des termes politiques définit le terme en question en tant qu'un : ensemble des structures ou des mécanismes fondamentaux d'origine réglementaire ou coutumière dans une collectivité. Il existe des institutions administratives, internationales, juridiques, politiques. De même l'institution se caractérise par son insertion dans le temps, sa dur ée lu i p er mettan t à son tou r , d'eng

établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité juridique, la société ne fait qu’exister (société par participation par exemple). • Prise de décisions. • Action en justice. • Possibilité de condamnation. • Pouvoir être propriétaire de biens. •

(Dissertation) Les titulaires du pouvoir réglementaire Lorsqu’on emploi « pouvoir réglementaire » on entend évidemment la capacité à user du pouvoir réglementaire c’est-à-dire du pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Ce pouvoir réglementaire est opposable au pouvoir législatif puisqu’il permet d’imposer des textes ayant une valeur légale sans toutefois passer par le Parlement. Ce pouvoir n’est pas exercé partout

que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire. Il constitue donc une nouveauté en matière de jurisprudence administrative. Cet arrêt fut rendu par la Conseil d'État le 8 août 1919. En l'espèce, le Président de la République, titulaire, sous la IIIe République, du pouvoir réglementaire général, avait pris, le 10 mars

l’expression du pouvoir adm .C’est la possibilité pour l’adm par le seul effet de sa volonté de nous imposer quelque chose .Mais c’est aussi l’expression des limites de ce pouvoir car c’est à propose de l’acte adm unilatérale que c’est formé le REP. Chapitre I : le pouvoir règlementaire : Tous les AAU ne sont pas nécessairement des actes règlementaire .L’adm a le pouvoir de prendre des actes adm qu’il soit règlementaire ou individuel car elle est doté du pouvoir règlementaire .Il faut avoir un

sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un ensemble d’agents placés dans un lien règlementaire avec l’administration (lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative :

parachève cette évolution en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives. Le principe qu’il pose suivant lequel toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge demeure à la base du droit administratif. Toutefois, depuis 1889, l’organisation au sein de la juridiction administrative a connu d’importants aménagements. Depuis 1953, la compétence de premier ressort de droit commun

Préparation Concours ATTACHE Réformes de 2003/2004 jusqu’à 2010 et des collectivités locales 2013 Echéances des Elections en mars : municipales et conseillers communautaires Construction de l’Europe Les Pères de l’Europe partagent une même volonté de pacification de l’Europe non pas par l’équilibre des puissances, comme après le congrès de Vienne de 1815, mais par la réconciliation des nations européennes. Par exemple, l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston

compétence spécialisée, là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie (Le premier ministre), soit au contraire une autonomie très limitée, largement dépendante du pouvoir central (Le préfet : il obéît aux instructions du ministre, premier ministre). La notion d'administration : L'administration vient du latin administra ré, ce qui signifie servir pour, l'administration est donc un moyen de remplir un certain nombre

la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure