Le Pouvoir Réglementaire Local

elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs sont

jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction : Droit administratif = une des principales branches du droit public. Son étude intervient en 2ème année de licence, après le droit constit: 2 cours complémentaires. Se focalise sur le pouvoir éxécutif en France et encore plus précisément sur l'administration. Il y a l'étude de l'orga admininistrative de la france ( les institutions) , l'étude des activités de ces organes, l'étude des moyens à la disposition de ces organes administratifs

lorsqu’elle édicte des normes. C’est le vestige de “légicentrisme“. C’est le JA qui contrôle la légalité des actes adtfs. Pour assurer son rôle le JA doit être saisi d’un recours : soit le recours de plein contentieux soit le recours pour excès de pouvoir (REP). Le REP est le recours en annulation qui consiste pour un requérant de demander au JA d’annuler un AA qu’il estime être illégal. Le JA apparait comme le gardien de la pyramide. Laferrière définit le REP comme un procès fait à un acte. C’est

de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité du système. Pour pouvoir continuer à exercer sa domination sur tout le territoire, on a mis en place plusieurs systèmes : * La déconcentration  * La décentralisation Chapitre 1 : L’administration de l’Etat L’Etat est présent à tous les niveaux. Section 1 : L’administration

Leçon n°1 : L’État Unitaire Droit constitutionnel appliqué Première Partie L’État Titre 1 Les formes de l’État Introduction • Rappels généraux sur l’État et les formes de l’État • Relations entre formes de l’État et la division verticale du pouvoir ▫ Degré d’autonomie consacré par la Constitution ▫ Organisation des relations entre les différents « centres » (ou autorités) de décision • Pourquoi la forme de l’État a-t-elle une importance ? Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement

très restreint. Mis à part son article 24 qui affirme que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République et son article 34 alinéa 14 qui inclut dans le domaine de la loi « la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources », la Constitution consacrait son titre XII (quatre articles) aux collectivités territoriales. Rappelons que l’article 72 posait seulement trois principes : celui selon lequel « les collectivités territoriales

s’est affirmé l’institution étatique ayant vocation à régir un territoire plus large, et de constitué un marché national et unifié. Maurice Hauriou  page 351 de son ouvrage : « De même qu’un pouvoir central s’impose au pouvoir locaux des institutions primitives de même un pouvoir national se superpose au marché locaux et cette évolution vers la constitution d’un marché national, Hauriou l’expliqué par le besoin que les barrières artificiels tel que … d’unifier le marché ». La formation du marché national

on distinguera : le politique et la politique. I- Le politique : le politique est lié à l’évolution de la société, il intéresse les structures de la cité (polis), le politique est présent par tout ou se manifeste une forme d’organisation et du pouvoir. II- La politique : la politique au féminin à un sens beaucoup plus large et intéresse aussi bien les gouvernants que les gouvernées exp. : la politique de logement, de santé… La politique signifie l’art de gouverner la cité. C / l’administration

administratif ,ici l’arrêté préfectoral ,nous avons a faire à une demande d’annulation en excès de pouvoir La procédure : nous ne s’avons rien sur la première instance .directement en présence du conseil d’état M labonne va notamment baser sa requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 en contestant la « légalité du décret du 10 mars 1899 « en soutenant que ce décret est entaché d’excès de pouvoir dans les dépostions de ses article ,11,12 et 32. Décision du conseil d’état: le conseil

La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche fonctionnelle de l’administration