Le Premier Ministre Collaborateur Du Président

juridictionnelle (1) et assure la continuité et l’unité de la jurisprudence administrative (2).   1. La triple compétence juridictionnelle du conseil d’état. Il est juge en premier et en dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires ou individuels, les actes règlementaires des ministres et les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que les contentieux des élections régionales et européennes. Cela représente 25 % des décisions rendues

confédération d’Etat. L’Etat fédéral (USA): c’est une union constitutionnelle entre Etats fédérés. Dans le cadre de cet union, les Etats acceptent d’abandonner une partie de leur compétences pour donner naissance à un nouvel Etat superposé au premier. Il y a superposition d’Etat étatique (structure complexe), il y a donc 2 niveaux d’Etats. Les grands principes du fédéralisme: le principe d’autonomie des Etats membres (propre constitution, propre organisation politique). Le partage des compétences

Conseil constitutionnel. Mais le Conseil d'Etat ne peut toujours pas contrôler la constitutionnalité de la loi. 2. Sur les lois : le contrôle de constitutionnalité des lois a. Le monopole du Conseil constitutionnel Conseil d'Etat, 2005, Ministre des affaires sociales accepte de constater l’abrogation implicite d’une loi qui serait inconciliable avec des dispositions inconstitutionnelles. Dans un autre arrêt, le juge accepte parfois d’interpréter la loi pour la rendre compatible avec

plusieurs formes : centrale : administration de l'Etat. Elle est constituée par l'ensemble des autorités relevant du pouvoir exécutif (il ne se réduit pas à l'exercice des fonction politiques car le Président de la République et le Premier Ministre remplissent aussi des tâches administratives). Le ministre est une personne désignée à la tête d'un département ministériel, il est appelé à diriger ce département. L'administration ne peut fonctionner correctement que dans un cadre territorial aménagé,

convaincante. Le référendum est une technique satisfaisante mais il nécessite des conditions : Le peuple doit être apte à répondre La question doit avoir une importance politique 50 % de la population doit participer au référendum Le président de la République pose la question, cela transforme le référendum en plébiscite. Dans le référendum de 1992 sur le traité de Maastricht, les sondages ont montrés que ceux qui ont votés OUI l'ont fait par fidélité à Mitterrand et NON par haine. La

traditionnellement un Etat très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’Etat. La Révolution Française a rationnalisé la carte administrative, le premier niveau d’administration était bien sûr constitué par l’Etat, qui gérait la plupart des affaires publiques. Le second niveau était le niveau local, se décomposant lui-même en un petit nombre de subdivisions, principalement la commune, née des anciennes

administrative indépendante". Si son prestige formel est ainsi augmenté, son statut et ses pouvoirs restent les mêmes. Le Médiateur de la République est une autorité indépendante personnalisée au service du citoyen, nommée par décret en Conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable. Il est chargé de résoudre à l’amiable les différends individuels opposant un administré (personne physique ou morale) à une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public

fonctionnaires. Avantages divers : - Il a des collaborateurs (dotation pour pouvoir les payer) - Franchise postale - Achat ou réduction des billets de train, d’avion… D- L’organisation du travail parlementaire 1- Les organes des assemblées a- la présidence des assemblées Depuis 1958, le président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature. Le président du Sénat est élu après chaque renouvellement triennal. Le Président dirige les travaux de l’assemblée. Il est

incontrôlée, puisqu’en raison de sa permanence l’Administration échappe à la censure de la souveraineté populaire. Toutefois, la tendance de l’Administration à s’ériger en pouvoir autonome n’en n’est pas moins réelle ; le législateur, les tribunaux et le Président de la République se sont efforcés de la freiner en garantissant au citoyen ces www.sen-exercice.com Le 1er réseau éducatif du Sénégal « libertés publiques » que les bureaux ne peuvent limiter en imposant une certaine coordination à l’activité

sa naissance peut paraître un peu étrange, car ancien. C’est le monde de l’après guerre, marqué par un effort de reconstruction, mais aussi le monde la Guerre Froide, qui oppose brutalement deux blocs. Il faut aussi noter qu’il s’agit du monde des premiers balbutiements de la construction européenne (Traité de Rome, mars 1957.) Il faut ajouter à cela la poursuite de la décolonisation. C’est un monde d’espoir : paix, mais aussi de peur, avec la guerre d’Algérie qui oppose les gens sur le territoire