Le Premier Ministre Et La Procédure Législative

Montesquieu mêle à cette séparation, le système britannique qui introduit dans chaque pouvoir un « contre pvr » : la puissance législative représentée par le parlement se voit séparer entre un sénat garant des vieilles instituions et l’assemblée nationale représentant l’innovations, la puissance exécutive partagée entre le président de la république et le premier ministre, et la puissance de juger séparé entre les juges ordinaires et les juges administratifs. En France, seul le régime parlementaire

outre, si le domaine de la loi est bien précis, il doit aussi respecter la constitution dans son entier. Cette constitution prévoit donc un nouveau domaine législatif et un nouveau domaine réglementaire (I) et cette constitution prévoit une procédure législative très précise dans laquelle le gouvernement pourra entrer fréquemment et s’imposer (II). I. La délimitation de la loi et du règlement En France, il y avait ce que l’on appelait le « culte de la loi » ; la loi, expression de la volonté générale

On se méfie de son influence car il se rapproche des républicains et l’assemblée monarchiste va vouloir le limiter. * 1873 : la chambre limite son influence notamment en lui interdisant de s’adresser directement aux chambres et en créant une procédure formelle, solennelle. C’est le cérémonial chinois car complexe : loi De Broglie. On finit par se débarrasser de Thiers en le remplaçant par Mac Mahon. On lui accole un président du conseil en la personne de De Broglie. Tout deux doivent tenir le

enthousiastes. Elle est adoptée de justesse, par 35% des français le 13 octobre 1946, après le refus d’un premier projet. Les dérives parlementaires apparaissent rapidement et, suite à la crise algérienne, De Gaulle est rappelé après douze années de « traversée du désert » pour former une nouvelle constitution. Il obtient les pleins pouvoirs dans ce but et s’entoure d’experts, de parlementaires et de ministres comme Michel Debré. Bien que certains principes fondamentaux aient été posés par la loi constitutionnelle

l’aggravation de la grise du régime qui fera apparaitre le général De gaulle comme le seul retour possible. B. Les causes immédiates : « la crise algérienne » : Il y a une vraie impuissance à résoudre la crise Algérienne ; insurrection le premier novembre 1954 qui conduit le régime au bord de la crise te qui alimente l’espoir d’un retour du général De Gaulle. Le 13 mai 1958 : appel à manifester contre le FLN à Alger. Et une telle mobilisation qu’il y a un comité de salut public qui est crée

Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du

CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile ............................

94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile ..............................

présidentiel_ car :_ Président élu au suffrage universel direct Président dispose de pouvoirs très importants (n° 1 de l’exécutif) - Régime parlementaire car : L’exécutif est bicéphale : un chef d’Etat (Président) et un chef de gouvernement (Premier ministre) L’Assemblée peut renverser le gouvernement Le Président peut dissoudre l’Assemblée Nationale Les parlementaires ne sont pas liés aux électeurs par un mandat impératif. Ils représentent les électeurs, bien que le vote de chaque député

Chapitre 6: Le Président de la République Il tient le premier rôle d'après la volonté de De Gaulle. Les pouvoirs dépendent de la pratique du président de la Constitution. I) La désignation du Président. Les modalités de l'élection ont évolués sous la Vème République. 1§ Le Président élu par un collège de notables En 1958, initialement, on a décidé qu'il ne serait plus élu par les seuls parlementaires mais élu par un collège élu qui ressemble beaucoup collège sénatorial. (ART 6)