Le President De La République Législateur

sous la IIIème et la IVème République Le Second Empire s’effondre avec la défaire de la France contre la Prusse en 1870. c’est dans l’impossibilité de se mettre d’accord sur le choix d’un roi qu’un régime provisoire est établit ; c’est ainsi que la IIIème République voit le jour en 1975, dans un contexte où l’incertitude règne quant à l’avenir du régime, s’il va évoluer vers une monarchie ou une république. C’est ce qui explique que la Constitution de la III République, les Lois constitutionnelles

n’apparaît de manière concrète qu’à partir de 1958 dans la constitution du 4 octobre. Il semble qu’il y ait eu une évolution de la définition du domaine de la loi. Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Il semble qu’il soit possible de définir plusieurs domaines de la loi celui de la loi ordinaire, des lois organiques, des lois

Une innovation importante de la Vème République est d’avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l’article 34 de la Constitution, et d’avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu’autorité normative de principe, puisque l’article 37 décide que « les matières autres que celles qui sont du domaine la loi ont un caractère réglementaire ». En attribuant des sphères de compétence distinctes à la loi et au règlement et en érigeant le pouvoir

vigueur mais aussi qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire d'une loi précédente. (OU par conséquent, les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention du législateur. Même une disposition d'ordre public ne vaut que pour l'avenir.) Le document est un extrait de décision du Conseil Constitutionnel du 18 décembre 2001 n°2001-453 DC relatif à la loi de financement de la Sécurité Sociale. Trois griefs généraux

portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin En vertu de la vieille maxime latine « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » c'est-à-dire: « pas d’infraction sans texte, pas de peine sans texte », les députés de la sixième législature ont finalement, dans la nuit du 29 au 30 août 2011, voté la loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Rappelons que le projet de la dite loi a été transmis à l’assemblée

SYSTÈMES CONSTITUTIONNELS CONTEMPORAINS QUI SE RÉCLAMENT DE LA DÉMOCRATIE SE SONT PRESQUE TOUS DOTÉS D’UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. C’EST NOTAMMENT LE CAS DE LA CONSTITUTION DE LA VÈME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 QUI PROCLAME EN SON ARTICLE 1 QUE « LA FRANCE EST UNE RÉPUBLIQUE INDIVISIBLE, LAÏQUE, DÉMOCRATIQUE ET SOCIALE » ET QUI CONSACRE SON TITRE VII AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, CHARGÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 61 ALINÉA 2 DE CONTRÔLER LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. LE CAS

décret d’application, législation émotionnelle * 2 discours annonçant la décision n°2005-512 DC : * Discours du Président de l’Assemblée J.L. Debré et sa proposition de loi constitutionnelle du 5 octobre 2004 « tendant à renforcer l’autorité de la loi ». * Discours du Président du Conseil constitutionnel P. Mazeaud lors des vœux du Conseil au Président de la République du 3 janvier 2005 où il dénonce les défauts de la législation contemporaine. La consécration d’un principe de normativité

finale à cette institution en lui retirant la qualité d’officier de police judiciaire, le soustrayant ainsi de la « tutelle » du procureur général5. Magistrat du siège, donc indépendant, le juge d’instruction est désormais nommé par le Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux avec l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature6. Le juge d’instruction intervient obligatoirement en matière de crime, facultativement en matière de délit et exceptionnellement pour les

Quelle est la nature du régime politique sous la Cinquième république ? Le régime institutionnel de la Vème République est régulièrement qualifié de présidentiel par les commentateurs, de « dictatorial » quasiment par ses détracteurs (F. Mitterrand parlait d'un « coup d'état permanent ») tandis que M. Debré parlait avant l'instauration de la Vème République de la volonté d'instituer un régime parlementaire à l'anglaise. La question de la nature des institutions issues de la Constitution du 4

1993 qu'on parle de libertés fondamentales au lieu de libertés publiques. Cette nouvelle notion est intéressante parce qu'elle correspond à un changement de perspectives. On considère que la principale menace n'est plus le pouvoir exécutif mais le législateur. C'est ce qui explique que l'on va insister sur les sources des libertés fondamentales. Pour qu'elles existent, il faut qu'elles soient consacrées par des sources supra législatives, c'est à dire la constitution et les traités et engagements internationaux