Le President Legislateur Penal

droit --> les personnes incapables sont proscrites de signer un contrat. Si elles le font, l'acte disparaîtra. ✓ Condamnation au paiement des dommages et intérêts --> dédommagement à la victime (responsabilité délictuelle) Punition = droit pénal, emprisonnement ou amende, TIG, privation de certains droits civils. droit civil, déchéance d'un droit (en terme de cautionnement. Lorsque les établissements de crédits laissent des infos, ils peuvent se voir déchus du droit d'être payé). L'interdiction

Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du droit A - L’interdiction de créer le droit B - L’obligation d’appliquer la loi C - Le juge, législateur supplétif ? § 2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré

source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions ayant une portée générale. De façon caricatural, c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque on constate une grande diversité des systèmes juridiques. Par exemple, un même bourgeois pouvait se trouvait soumis au droit canonique pour son mariage à la coutume du lieu pour son régime matrimonial

dirigeants de l'entreprise est aujourd'hui au cœur de la réflexion juridique. Les raisons de ce débat sont faciles à deviner : D'abord les scandales de ces dernières années liées aux affaires, ensuite la montée en puissance des juges, enfin l'inflation pénale qui a tendance à envahir le droit des sociétés. Il faut ajouter à cela l'influence de l'idéologie anglo-américaine de la corporate governance qui tend à s'imposer comme modèle de référence avec les adaptations nécessaires. Selon une équation bien

appliqué. Les différentes formes de sanction :La nullité est une forme de réparation dans le cadre d'un vice de procédure dans le contrat. Il y a des dommages et intérêt qui peuvent être exiger. On remarque que les sanction qui ont un caractère pénal (contravention, délit , crime) . Il y a des peines en matière civil où il y a des sanctions. Il est ainsi du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre

(droit objectif) reconnait à un individu ou un groupe d'individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant, s'il y a lieu, la protection et l'aide des pouvoirs publics. Droit positif : posé par le législateur dans un contexte donné. Par opposition au droit naturel. C'est le droit applicable. Ce droit est l'invention de la Rome classique, sa source vient de Grèce. CICÉRON : définit le droit par rapport à la finalité. Le droit c'est rendre à quelqu'un

portera sur le droit pénal général précisément sur la responsabilité pénale qui d’après le Toupictionnaire est l’obligation fait à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d’une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime. Tout en essayant de ne pas trop aborder la responsabilité civile qui est bien différente on va étudier en(I) le domaine d’application de la responsabilité pénale ensuite on étudiera

l’application de cette sanction patrimoniale. Il devra là aussi se contenter de constater, sans pouvoir agir. Néanmoins, il aura toujours la possibilité de solliciter la saisine d’office par le tribunal de commerce en communicant officieusement au président du tribunal du commerce, ou officiellement au juge-commissaire les faits constitutifs de cette sanction patrimoniale. Il peut également, lorsqu’il intervient en tant partie jointe, jouer un rôle positif en fournissant au tribunal de commerce un avis

droit Usage de mots pour désigner une situation juridique : inventé seulement pour le droit (ex : contrat synallagmatique = chaque partie doit quelque chose ; à l’inverse contrat unilatéral). Rigueur du langage (prendre une décision => législateur : Dispose, énonce ou proclame / Le juge : décide / Des contractants : conviennent) Nombreux poly sèmes : sens commun / juridique ou deux sens juridiques différents (ex : droit- fruis-meubles) Les outils : les cours magistraux & les

l’Homme Conv. EDH : convention européenne des droits de l’Homme Cf. : confère Chap. : chapitre CHRON : chronique CPF : Code des Personnes et de la Famille CPC : Code de Procédure Civile CPPF : Code de Procédure Pénale en vigueur en France CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin Crim : chambre criminelle de la cour de cassation française CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature C. : Contre DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle PIDCP : Pacte International relatif aux Droits