Le President Legislateur Penal

24, il est prévu que le Président de la République élu au suffrage universel direct pour 5ans nomme un Premier Ministre, chef du gouvernement. Ce gouvernement est responsable devant le Parlement qui se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat.). C’est de la Constitution également que procèdent les lois juridiques dans la mesure où toutes doivent lui être conforme. En cas de non-conformité, c’est le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres et des anciens Présidents de la République qui est

législatif et à l’égard de l’exécutif. L’indépendance du juge par rapport au pouvoir législatif : le législateur ne doit pas s’immiscer dans un procès. En cour d’instance le législateur n’a pas à prendre des lois de circonstances. Aujourd’hui parfois le législateur s’amuse à voter des lois rétroactives. Parfois par le biais des lois rétroactives le législateur peut intervenir. Le législateur peut voter la loi interprétative. Le juge ne doit pas empiété sur le pouvoir législatif : il n’a pas

un individu dès sa naissance et que le législateur doit respecter, d’après Kant et Gufendorf. La théorie subit la concurrence de la doctrine matérialiste jusqu'à la fin du 19e siècle, mais ensuite, un regain d’intérêt montre aussi le changement du contenu. §2_ Droit naturel à l’époque moderne. Il existe trois tendances : la plus large et la plus expansive selon laquelle le droit naturel est la législation modèle, voire idéal à laquelle les législateurs devraient tenter de se conformer dans leurs

De Peretti Carla Procédure pénale Séance 1 : Les principes essentiels de la procédure pénale 1- Phases de la procédure pénale. - la phase policière avec l'intervention principalement des Officiers de police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ; - la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ; - la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ; -

certain endroit. Il s'agit de couper la personne d'un environnement dont on considère qu’elle est un danger. Sanctions = toutes les réactions coercitives de la société contre une personne, mais cela pas nécessairement au sens strict. Le nouveau code pénal n’a pas véritablement modifié le régime des peines d’une manière importante. Les 2 modifications essentielles assez mineurs c’est qu’il n’y a plus de minimum encouru, seule est prévue une peine qui reste un plafond (car le texte prévoit que le juge

Durant la campagne présidentielle, François Hollande a revendiqué vouloir être un Président « normal ». Cependant, les prérogatives attachées à la fonction présidentielle peuvent elles se conjuguer avec la « normalité » ? La Constitution de 1958 donne une définition du rôle présidentiel dans l’article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le

des règles spéciales constituant un droit d'exception : droit commercial, code de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit du travail... Chapitre 3 : Droit mixte Droit où l’État et l’intérêt du particulier entrent en jeu : droit pénal. Ex : l'interdiction du vol permet tout autant le maintient de l'ordre public (droit public) que le respect de la propriété privée (droit privé). Titre 3 : Les sources du droit L’État peut donner naissance à des règles de droit sous différentes

de la loi ancienne. Exceptions à la non rétroactivité des lois: - la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive. - loi interprétative: quand il y a beaucoup de modifications, parfois on arrive à des contradictions, personne ne comprend plus les textes , c'est un texte qui vient expliquer un autre texte de loi qui lui était hors sujet = texte complémentaire. - loi pénale plus douce: si un texte atténue ou supprime une sanction, on applique le texte même

Séance n°3 : Le président sous la V ème république Le président est il un monarque républicain ? Intro : "Moi, mon patron c'est Sarko, ce n'est pas Copé", a déclaré le député de Seine-Saint-Denis dans les couloirs de l'Assemblée nationale. Ces propos tenu par un parlementaire UMP mettent l’accent sur ce que les modifications constitutionnelles ont fait de la Vème république; un régime partisan avec à sa tête le chef du partit majoritaire, le président de la république. Michel Debré décrivait

Introduction Section I - La notion de droit pénal  Le droit pénal va poser les interdits fondamentaux qui sont à la base de toute vie en société. La réponse sociale à la transgression doit être exemplaire pour entretenir la force de l’interdit. I- Le contenu du droit pénal. A) Le droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui