Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

faut cerner la notion d’administration. Ce n’est pas une tâche aisée car la notion d’administration n’est pas définie par les textes, la Constitution utilise les termes mais le définit pas, les textes législatifs et réglementaires parlent de personne public mais non pas la notion d’administration (1ère difficulté). Une autre difficulté qu’en absence de définitions par les textes, il y a 2 conceptions: -une conception organique -une conception matérielle(ou fonctionnelle) -->Ces 2 définitions sont proches

d’administration est très vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc. Mais la plupart des personnes

Partie 1 : Principes fondamentaux de la Justice La justice est : * Une vertu * Un pouvoir de décision (décider de qui perd et qui gagne), appartenant à l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger. Deux principes : *

concernent à la fois le procédé et la substance. Pour ce qui est du procédé, la constitution de juillet 2011 était la réponse à une demande populaire clairement exprimées pour une nouvelle répartition des pouvoirs dominée par un régime de responsabilité devant le citoyen ou ses institutions représentatives. Cette situation est la traduction d’une nouvelle forme de contractualisation des rapports politiques revendiquée par les mouvements de contestation. En ce qui concerne la substance, le texte constitutionnel

peu encadré par des textes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles. La jurisprudence administrative est donc la source d’un nombre important de norme du droit administratif au sein desquels une place particulière sera faite aux principes généraux du droit. Section 1 : La jurisprudence §1 : L’élaboration des normes jurisprudentielles A) La technique d’élaboration Le pouvoir normatif du juge administratif ne s’exerce pas par des arrêts de règlements il s’exerce au cout par

surperformée la croissance économique. [pic] L'argent va-t-il tuer le travail ? C. Des inégalités sociales Mais on doit aussi prendre en considération les inégalités sociales, lesquelles peuvent ou non découler d'inégalités économiques. 1. Inégalité devant la réussite scolaire |[pic] |Alors que l'école se targuait de promouvoir l'égalité des chances, puis de mettre en place | | |une discrimination positive avec la création

..................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ...................................................................................

........................................ 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ......................................................................................

l’ordre public ou à la satisfaction des besoins d’intérêt général. SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public

dans la politique de colonisation joue les médiateurs et plaide en faveur de la liberté du commerce et de la navigation, notamment dans le bassin du Congo et celui du Niger. L'Acte final fixe les règles de la colonisation de l'Afrique et impose le principe de l'effectivité pour reconnaître une annexion. Au nom de Dieu Tout-Puissant, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges,