Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

Fonction publique et collectivités publiques 3 B – Fonction publique, secteur public et services publics 7 1 – La présentation assertorique ou descriptive de la relation 7 2 – L’analyse apodictique ou normative de la relation 9 a – La position du Conseil d’État 10 b – La position du Conseil constitutionnel 13 II - L’approche prospective de la fonction publique 16 A – Fonction publique et principes traditionnels 16 1 – Les deux monismes théoriques 16 2 – Le monisme

matière de droit interne, on a d’autres règles au dessus du droit du travail ; ce sont les règles que l’on trouve dans la Constitution. Il est regroupé dans la Constitution tous les grands principes que la France souhaite respecter. (Exemple : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe de non-discrimination, le droit au travail, le droit de grève…) En dessous des lois, on a les règlements. A la différence des lois qui sont approuvées par l’assemblée nationale et le Sénat

Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises Rapport public thématique Evaluation d’une politique publique Février 2012 Cour des comptes Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire Sommaire....................................................................................3 Délibéré..................

et Win7 -Modes d’acquisition et d’exécution -Organisation(logique) des donnees -Points forts et points faibles // Avantages et inconvenients III-Quelques logiciels libres et leurs applications -SE serveurs -SE utilisateurs -Surveillance services reseuax et systeme -Navigateur et serveur web -Messagerie(classique et instantanee) -Televisiophonie et teleconference -Bureautique http://www.generation-nt.com/actualites/8143/Microsoft-et-Linux-changement-de-strategie Linux doit s'inspirer

Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration = pas devant juridiction/ Conseil d’Etat

leurs relations. L’objectif est donc de créer un cadre juridique à leurs relations. Le commerce, ce sont toutes les opérations économiques. Mais il s’agit d’un domaine très vaste. Cela peut concerner aussi bien les ventes que les prestations de service, ou les investissements, ou bien encore les crédits bancaires. Quant à la dimension internationale, les relations internationales entre États peuvent être à l’origine de règles de droits spécifiques. Par exemple, si l’on prend le cas d’une convention

et droits : Généralement le mot « Droit » recouvre deux sens : le droit et les droits. Dans le premier cas, le dictionnaire la rousse fournit la définition suivante :dérivant du latin « directum »,ce qui est juste le droit est « l’ensemble des principes qui régissent les rapports des Hommes entre eux et qui servent à établir des règles juridiquement » c’est également, » un ensemble de règles juridiques en vigueur dans une société ».C’est ainsi que le droit est un ensemble de règles de conduite qui

au MEN, un cinquième du budget de l’état est consacré à cet ensemble » précise Georges SOLAUX. Dans quel contexte réglementaire s’inscrit le fonctionnement de l’école (au sens large) ? Quelle est son organisation ? Quels acteurs, usagers et professionnels en dépendent et le modèlent ? Quel en est le coût? Contexte réglementaire  3 dates importantes qui marquent le temps présent : 1985,1989 et 1993. 1985 : Mise en place des lois de décentralisation (de 1983) dans le domaine

l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -          Tt les agents publics, tous les services sous l’autorité des différents

la morale etc. Utilisation abusive et imprécise! Dans la langue française, 2 sens au droit: - Le droit c'est un ensemble de règles de conduite qui gouverne les rapports sociaux entre les individus et dont le respect est assuré par l'autorité public (contrainte exercée). Le droit est ainsi un ensemble de règles juridiques obligatoires. ex: Droit de la famille, droit civil etc. On parle alors d'un droit objectif , il se rattache à un objet. (LE DROIT) - Le droit est le pouvoir accordé à