Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

c’est que des articles 1 à 89 il existe assez peu de dispositions intéressant le droit administratif, mais le préambule sera le plus riche en dispositions. Dans la constitution nous avons quand même des règles relatives à l’organisation de pouvoirs publics et qui vont s’imposés à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles: -les règles de compétences -les règles de fond -Les règles de compétences: - elles concernent la répartition des pouvoirs entre le président de la république

Guillaume le Conquérant accède au trône anglais en 1066. A cette date, il existe déjà des juridictions en Angleterre en plusieurs catégories : les locales qui appliquent les coutumes de cette localité (règles orales qui naissent des pratiques et des usages) ; les ecclésiastiques sous l’autorité des évêques chargés d’appliquer le droit canon et les juridictions spécialisées dans les affaires commerciales qui appliquaient la loi des marchands. Il y avait en plus une justice royale rendue par la cour

Aspects déontologiques de la GRH 1. NOTIONS DU COURS Les valeurs :Finalité idéale et attendue par un groupe collectif Un principe abstrait : l’honneur Un comportement : fournir un effort Un objet : l’argentLes valeurs de l’entreprise : La déontologie représente un ensemble d’exigences et de règles propres à un domaine particulier ou une profession. Ces règles sont établies sur un socle de valeurs morales et de normes éthiques

« circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution (CE, 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye). 2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur (CE, Daudignac : atteinte à ladite

1ère partie : Les principes de l’action administrative Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce

administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités

administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il y a également les groupements

DROIT PRINCIPES GENERAUX INTRODUCTION Notion de droit - Sources du droit - Organisation judiciaire Preuve I- La notion de droit Qu’est-ce que le droit ? La question est vaste et elle est loin de faire l’unanimité… Le mot « DROIT » est un mot du vocabulaire courant. Ainsi entend-on souvent : « j’ai le droit de faire ceci ou de faire cela… », « j’ai droit à la parole… », « le droit de grève est garantie par la Constitution », , « j’ai droit à des excuses… », ou encore « Stéphanie de Monaco

1 : Les principes fondamentaux de la justice Introduction : justice étatique : fonction étatique correspondant à la réalisation du droit de recourir à un tribunal pour obtenir la résolution selon une procédure équitable, d’une contestation portant sur un droit ou une liberté. Bases de l’organisation judiciaire actuelle Constitution du 4octobre 1958 Ordonnances et décrets du 22décembre 1958 Nombreuses réformes de l’organisation judiciaire depuis -Gestion du service public de la justice

des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement public) Fiscus : panier utilisé par