Le Principe De L Impartialité Du Juge

De Peretti Carla Procédure pénale Séance 1 : Les principes essentiels de la procédure pénale 1- Phases de la procédure pénale. - la phase policière avec l'intervention principalement des Officiers de police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ; - la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ; - la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ; -

Le juge ne représente pas, en effet, la partie lésée, mais l'État et la société, et son jugement doit être impartial. Son impartialité repose d'abord sur le principe qu'il est extérieur au litige ou au délit, c'est-à-dire qu'il n'appartient ni au parti de la victime ni à celui du coupable. On pourrait cependant se demander si parfois le droit ne revêt pas le caractère de la vengeance, sans se présenter ouvertement comme telle.Lorsqu'une « justice » sans procès ou sans parole donnée à la défense s'exerce

organisé par une institution mettant à la disposition du public un centre d’arbitrage (ex : les chambres de commerce). En principe, l’arbitrage est une justice payante mais il y a des exceptions. En cas de difficultés pour la nomination d’un arbitre, le juge peut procéder à la désignation. - Rôle de l’arbitre : est de trancher le différent entre les parties, comme le ferait un juge. - Pouvoirs et responsabilité : pour exercer sa mission, l’arbitre peut demander aux parties de fournir les explications

tribunal de grande instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est supérieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il a une compétence spécifique (divorce, …). □ Juridictions d’exception : ▪ Le tribunal d’instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est inférieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il a une compétence spécifique (loyers d’habitation, …). ▪ Le juge de proximité, qui juge les conflits entre particuliers

Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes deux organes différents, le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif et la Cour de cassation pour l’ordre. Sous la Révolution française, on se place dans la continuité de cette séparation, d’autant que les révolutionnaires

juger ». En effet, Dieu serait le seul à tout connaître d’autrui aussi bien que de nous même et serait donc le seul capable de juger autrui, d’autant que l’action de juger sous entend que nous ne sommes pas à la même « place » qu’autrui, puisque le juge n’est pas au rang de l’accusé. Nous serions, d’une certaine manière, supérieur à autrui ; mais de quel droit pourrions-nous alors prétendre être « supérieur » à autrui, capables de le juger ? D’autant que nous oublions souvent de vérifier que nous

loi : respect de la loi habilitante qui les institue Délégation Imposition d’une taxe Création d’infraction et imposition de pénalité Restriction des droits et libertés inviduels Gouvernement peut adopter un règlement, mais pas une loi Un juge peut invalider un règlement D. Coutume Règle de droit à part entière qui s’est formée par habitude Éléments Constitutifs 1. Éléments matériel 2. Élément psychologique 3. Souvent locale et se transmet par l’éducation, l’entourage 4. Source

par de grand homme notamment par l’esprit des Lumières, les révolutionnaires qui eux on élaboré la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Qui mettent fin à la torture, et imposent la présomption d’innocence et posent les principes de non-rétroactivité des lois pénales et de proportionnalité des peines. Cependant de grands changements interviennent en 1958 avec l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. La carte judiciaire est révisée. La réforme prend en compte les modifications

Thème: Le juge constitutionnel est-il un juge politique ? Selon François Mitterrand, « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». La politique est la science des affaires de l’organisation du pouvoir, structure et fonctionnement d'une communauté, d'une société, d'un groupe social. Le juge est un magistrat citoyen chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, dans le cadre d'une procédure. Un

pertinente, elle permet de mettre en avant les spécificités des procédures. Le procès civil oppose des personnes privées motivées par des intérêts personnels, sans considérations pour les intérêts publics ou les valeurs sociales essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance