Le Principe De L Impartialité Du Juge

SEANCE 2 – LE PRINCIPE DISPOSITIF Art. 1 à 13 CPC • Procédure accusatoire / inquisitoire : rôle actif des parties, juge intervient à la fin des débats / rôle actif du juge, exercice du service public de la justice. I – LES FAITS Da mihi factum… A. PRINCIPES • Parties : - Allégation des faits (art. 6 CPC) - Faits concluants (relevants) : prétention non fondée si un fait fait défaut. • Juge : faits qui sont obligatoirement dans le débat (art. 7 CPC) B. LIMITES • Faits adventices : dans le

Justine DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par

L’impartialité du juge administratif « Nemo judex in re sua – Nul n’est juge en sa propre cause. » ou encore, « Nul ne saurait être juge et partie. ». Il ne saurait en effet faire preuve d’impartialité. Le principe de l’impartialité est une notion ancienne. Elle a d’abord été marquée par des conceptions moralistes, car, en toile de fond, se profilent en effet les qualités dont doit faire montre un juge, de ce que doit ou devrait être un « bon juge ». C’est le fondement du bon fonctionnement de

de l'Homme et du citoyen. Le procès équitable est donc un principe largement reconnu mais il tire en premier lieu sa force de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le procès équitable, tel que défini dans cette convention, relate une volonté d'universalité de la procédure de jugement. Effectivement, tous les États signataires du conseil de l'Europe, notamment, sont soumis à ce modèle. En droit Français, ce principe est reconnu et appliqué. Cependant, la procédure pénale Française

sur les principes d’indépendance et d’impartialité des arbitres (I), et apporte des précisions quand à l’application de ces principes dans l’hypothèse de la désignation par une partie d’un arbitre qu’elle avait déjà désigné dans une instance connexe (II) Le principe d’indépendance et d’impartialité des arbitres Le principe d’indépendance et d’impartialité des arbitres est un principe fondamental de l’arbitrage, lié à l’exercice d’un pouvoir juridictionnel. En ce qui concerne le juge étatique

Le principe d'impartialité en droit public français 1. Les règles fondatrices du principe d'impartialité en droit public a) Les sources du principe, en droit interne et en droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme Il y a une source qui relève complètement du droit interne: l'impartialité est un principe général du droit (PGD). Le CE a affirmé le principe d'impartialité comme un PGD qui ne peut céder que devant une disposition législative expresse dans plusieurs arrêts: CE

place éminente dans nos sociétés démocratiques» ( CEDH De Cubber c/ Belgique). De ce principe ressort le fait qu'un même juge ne peut pas connaître deux fois de la même affaire tel l'exprime P. Croqc qui énonce «Qui a jugé ne peut pas rejuger». On est ici face au concept de l'impartialité objective qui est liée au critère fonctionnel tiré de l'intervention antérieure du juge dans l'affaire. La connaissance que le juge pourrait avoir du litige en cause, connaissances nées de l'exercice de ses fonctions

pénale Chapitre préliminaire aux Principes Directeurs du procès pénale-Droits fondamentaux qui doivent être respectés: 15-6-2000 Le principe directeur du procès pénale :a)L'intervention de l'autorité judiciaire:c'est le droit au juge.Un juge qui va déterminer si oui ou non quelqu'un est conventionnellement européenne DES L'Homme premier stade:au moment de l'arrestation(article 5 de L convention européenne)un personne arrête doit être traduite devant un juge ou une autre personne responsable qui

devant la CEDH. Elle invoqua pour cela quatre moyens sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme visant à montrer que la procédure devant le Conseil d’Etat n’offrait pas les garanties suffisantes au respect des principes d’impartialité, du contradictoire et de l’égalité des armes. Premièrement, les conclusions du commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat ne lui ont pas été communiquées préalablement. Deuxièmement, l’opportunité de répondre aux conclusions du

comme un jugement, s’imposerait à elles. La médiation diffère également de l’expertise en ce que l’expert donne un avis technique ou financier, alors que le médiateur travaille essentiellement sur les besoins et les attentes des parties et n’a, en principe, pas d’avis à formuler sur le fond du problème. La médiation 9 La médiation La réponse à un besoin La médiation permet aux parties de procéder, en présence d’un tiers neutre, à l’examen et à la discussion de leurs intérêts respectifs. Elle peut