Le Principe De L Intangibilite Des Frontieres

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION Thèse en vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT (Doctorat nouveau régime, Droit public) LA DEFINITION DES FRONTIERES DE L’ETAT D’ISRAEL DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE PAIX AU PROCHE-ORIENT Présentée et soutenue publiquement le 6 juillet 2010 Par Sylvain THIEBAUT Directeur de thèse : Monsieur Jean-Denis MOUTON, Professeur à l’Université Nancy 2 Membres du jury : Monsieur Jean CHARPENTIER, Professeur émérite

1992, les limites formelles, renvoient à l’idée d’une simple limitation ; les limites de fond, matérielles, « se rapprochent des interdictions absolues de réviser ». Pouvoir constituant dérivé et contrôle du respect des limites, in Réimaginer les frontières du droit constitutionnel, VIIème Congrès mondial de l’Association Internationale du Droit Constitutionnel, Athènes, 11-15 juin 2007, http://www.enelsyn.gr/papers/w9/Paper%20by%20Fabrice%20Hourquebie.pdf, pp. 3-4. 9 O. DUHAMEL, in Dictionnaire constitutionnel

internationale, il est le cadre d’organisation des sociétés internes et premier des institutions internationales. L’État est une expression juridique d’une société (interne) mais aussi cadre organisateur de l’ensemble des sociétés. L’État est fondé sur le principe de légitimité qui justifie sa souveraineté, opacité d’auto-organisation et de capacité de régulation juridique de sa population et de son territoire. Sur le plan international il y en a une multiplicité où le monopole devient concurrence, l’unicité

les armes. - Art 103 de la Charte des NU : « la Charte prime sur toutes les autres conventions multilatérales ». Or le Conseil a, en vertu de la Charte, le monopole de la force armée. Il faut donc demander autorisation au Conseil pour appliquer ce principe - Rwanda, non intervention du CS, refus d’une phase de coercition armée= 1million de mort - Si on considère que le conseil a le monopole, on supprime tout effet utile à la convention de 1948. Cette convention n’est alors jamais appliquée indépendamment

son esthétique, sa couleur, son emballage, son conditionnement, .... A l'international, quelles que soient la position de l'entreprise sur le champ concurrentiel et la nature du produit, l'entreprise doit évaluer les conséquences du passage des frontières, et notamment celles relatives à l'effet de prisme (déformations des compétences concurrentielles de l'entreprise) sur sa politique produit avant de s'engager sur un couple produit/marché. a. les caractéristiques physiques De nombreux éléments

Processus d'élaboration des normes comptables internationales  Enjeux des normes IAS/IFR et les principes  Impacts des IAS/IFRS et les perspectives d¶évolution du référentiel  Les normes comptables internationales et leur interprétation y y Les normes I.A.S/ I.F.R.S Les interprétations S.I.C/ I.F.R.I.C  Les normes IAS/IFRS et la crise financière et difficulté d¶application des principes comptables  CHAPITRE 2 : LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER « SCF »  Champ d¶application du SCF  Le

fonctionnelle des agents. Pour finir, toutes les immunités et privilèges de l’organisation internationale, notamment de nature fiscale (ressources exemptées de l’impôt), et immunités de juridiction et d’exécution (les biens de l’organisation sont en principe insaisissables). Une organisation internationale est un sujet à part entière, les actes qu’elle adopte sont imputés à elle en tant que sujet et pas à ses Etats membres. Au sein de ses organisations internationales on peut faire des distinctions

d’une internationalisation toutefois, et de la haute mer. Les territoires sont terrestres, certains sont grands ou petits. On parle parfois de micro état. En général, le territoire des états est délimité par des frontières, qu’elles soient naturelles ou artificielles. Ces frontières sont souvent délimitées par des traités entre états. Pour qu’une autorité politique puisse prétendre représenter un état, elle doit contrôler au moins une partie de cet état. Ex : En 1940, Staline et Hitler, encore

l’Etat-nation en Europe, le phénomène en Afrique est inversé : « la frontière précède l’Etat, qui lui-même précède la nation »3. Les découpages hérités de la colonisation ont plaqué sur l’Afrique un nouvel ordre spatial avec la création de 48 entités politiques très hétérogènes où se distinguent des « Etats continents » (plus de 2 millions de km2 pour le Soudan et le Congo) et des micros Etats insulaires (960 km2 pour Sao Tomé et Principe). Les royaumes et empires de l’Afrique précoloniale jusque-là délimités

PRINCIPES GENERAUX DE DROIT EUROPEEN L'objet du cours Ce cours a essentiellement pour objet de présenter le cadre général dans lequel se fabrique le droit français, le cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises. Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental