Le Principe De La Collégialité

soumettre. C’est une règle d’ordre public et elles s’imposent à tous, ni les individus ni les juridictions ne peuvent les écarter, ou déroger leurs dispositions4.§3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatiqueLa règle de droit en principe obligatoire, sa vocation est d’être respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s’imposent. Il s’agit d’une sanction étatique.1. Signification du caractère étatique de la sanctionSeule la règle de droit est sanctionnée par l’autorité

charges. Et en + on paye le magistrat pour qu’il juge -----› vénalité. B) De 1789 à 1810 Nuit du 4 Août : Abolition de tous les privilèges de juridiction. Nouvelle organisation judiciaire : ◦ principe de séparation des pouvoirs ◦ principe de l’égalité devant la Justice ◦ principe de gratuité de la Justice ◦ Règle du double degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour

bateau en location à un batelier et si le batelier a été négligent et a fait s'échouer le bateau ou bien l'a fait sombrer, le batelier rendra un bateau au propriétaire du bateau » On peut constater dans les paragraphes précédent la présence du principe de réciprocité de la réparation. Paragraphe 108 : `«Si une cabaretière n'a pas voulu recevoir d'orge en paiement de bière mais a voulu recevoir de l'argent au grand poids, ou si elle a réduit la quantité de bière par rapport à la quantité

commence à quinze années encourues, puis monte à vingt années, trente années, et se termine sur le dernier échelon : la perpétuité. On parle d'ailleurs non pas d'emprisonnement mais de réclusion criminelle. C'est ici que sont les deux exceptions au principe que le juge peut descendre aussi bas qu'il le souhaite. Un crime ne peut être puni de moins d'un an d'emprisonnement, et de moins de deux ans quand il est puni de la perpétuité. Par exemple, les coups mortels, ou violences volontaires ayant entraîné

I. est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction. En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception le ministère d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et

dictature de salut public. Dans le choix du régime à établir , ils rejettent les deux constitutions révolutionnaires et vont élaborer un nouveau texte qui est la Constitution du 5 fructidor an III qui institue le directoire. Elle remet en place le principe de séparation des pouvoirs. Néanmoins , le pouvoir législatif est plus faible puisque c'est un pouvoir législatif bicaméral c'est à dire un pouvoir législatif réparti entre deux chambre : le conseil des 500 et le conseil des Anciens. Cette constitution

riche. Peu de temps après s’être déclarée Constituante, elle vote l’abolition des privilèges, lors de la nuit du 4 aout 1789, c’en est terminé des anciens ordres. Le 26 août, c’est le vote des 17 articles de la DDHC, une Déclaration énonçant les principes qui devront en théorie guider le constituant et le législateur. Les premiers débats constitutionnels sont organisés dès septembre 1789 mais, en même temps qu’elle discute des questions constitutionnelles, l’Assemblée constituante entreprend un grand

la chambre du peuple (chambre des représentants), ils représentent le peuple, l’unité caractérisée par l’Etat fédéral. A) L’élection de parlementaires Le Sénat est composé de cent membres à raison de deux sénateurs par Etat. On touche ici au principe de participation, à savoir que les Etats fédéras sont considérés comme des Etats ayant abandonnés définitivement leur souveraineté, en échange ils participent à égalité aux fonctionnement des institutions fédérales. Peu importe que l’Etat soit peu

abstraites, normalement décidées intentionnellement : justice, application de ces règles au cas particulier, administration, surveillance rationnelle des intérêts prévus par les règlements du groupement dans la limite des règles juridiques et selon des principes généralement déterminés, lesquels rencontrent l'approbation, ou du moins ne rencontrent aucune désapprobation, auprès des règlements du groupement. 3) Par conséquent, le détenteur légal type du pouvoir, le « supérieur », lorsqu'il statue, et

senestre à l'ours au naturel, lampassé et chargé d'un bât rouge croisé de noir". L'écu porte en son sein - comme nous l'avons décrit - les symboles liés à la personne qui s'en pare, à ses idéaux, à ses traditions, à ses programmes de vie et aux principes qui l'inspirent et qui le guident. Les divers symboles du degré, de la dignité et de la juridiction de l'individu apparaissent en revanche autour de l'écu. La tradition est, depuis des temps immémoriaux, que le Souverain Pontife porte sur son blason