Le Principe De La Collégialité

FICHE N° 9: LES MODALITES DE DECLENCHEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE LE PRINCIPE DE L’OPPORTUNITE DES POURSUITES (art 40CPP)  Signification du principe Lors du déclenchement des poursuites : soit principe de légalité (MP doit vérifier si les faits sont infractionnels et doit poursuivre si le sont, automatique), soit principe de l’opportunité (MP a le choix de poursuivre ou pas, pouvoir d’appréciation). Ce principe risque d’entraîner une inégalité devant la loi. Prévaut en France. MP« apprécie

contrôlé par des comités émanant du Conseil d’administration. Leur but est de renforcer le contrôle par les actionnaires, en associant davantage les administrateurs à la préparation des décisions, et d’introduire plus de collégialité. * L’approche à l’allemande est différente. La collégialité et les contre-prouvoirs y sont assurés par une structure duale : La direction (Vorstand) Le conseil de surveillance (Aufsichtsrat) On a ici une structure qui favorise la meilleure prise en compte non seulement

La justice économique « Mieux vaut en matière de justice prendre les institutions telles que l’histoire les a créées ,pourvu qu’elles satisfassent aux besoins de la société et qu’elles satisfassent aux principes fondamentaux de l’ Etat de droit ».Cette citation du président robert Badinter rattachée à la justice économique ,montre l’importance de conserver cette institution héritière du passé tout en continuant à l’adapter aux évolutions de la société et du monde économique. Au sens commun

du Conseil de l'Europe ». Il est composé d'un représentant de chaque État membre, en principe le ministre des affaires étrangères de chaque État membre (ou leurs représentants). Le Comité des ministres est l'instance de décision et dans l'ensemble, il va statuer à l'unanimité toujours selon le modèle d'une organisation de coopération, notamment les fameuses conventions du Conseil de l'Europe sont en principe adoptées à l'unanimité : chaque État peut donc s'y opposer. /!\ Cependant, les décisions

l’ancienne France est aboli. Le premier texte qui fonde cette nouvelle organisation est la loi des 16 et 24 août 1790 qui constitue la première loi relative à l’organisation de la justice. Le principe de séparation des pouvoirs, le principe d’égalité, de la gratuité, du double degré de juridiction ce sont des principes que pose cette loi. Cette nouvelle loi crée également de nouvelles juridictions dont certaines existent encore de nos jours même si c’est sous des noms différents. Ce sont les tribunaux

gestion des grandes sociétés entre les mains d'une seule personne, la loi du 24 juillet 1966 stipulant que le " président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité la direction générale de la société ". Partout ailleurs règne la collégialité et/ou la séparation des pouvoirs. En sorte que le conseil d'administration apparaîtrait donc en France comme un lieu de conflits de pouvoirs : pouvoir de gérer du dirigeant et pouvoir de contrôler de l'actionnaire via les administrateurs. Quand

Commission. Mais la Commission reste une institution atypique, dans le sens où elle n'intervient que dans les champs de compétences que les États-membres ont consenti à lui attribuer. Les États-membres gardent la compétence de la compétence, selon le principe de subsidiarité. B. La « gardienne des traités », garante de l'intérêt général La Commission constitue le bras exécutif de l'Union Européenne. Elle présente des dispositions de législation, veille au respect des accords et assure la mise en

CONFERENCE DE METHODE SEANCE 1. REVISION GENERALE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges

COURS ORG.Théorie des organisations Université Paris X Nanterre UFR SEGMI La théorie des configurations organisationnelles (TCO)Poursuivant le raisonnement multidimensionnel de la théorie de la contingence la théorie des configurations organisationnelles va adopter une approche de solutions discrètes (plutôt que de variables continues) fondée sur des ajustements-types en ensembles organisationnels cohérents.I Les caractéristiques de la TCO A. Une approche

Introduction financière. A l’accession à l’indépendance, en dehors des discours et quelques textes jamais appliqués, la décentralisation n’était pas la préoccupation des autorités. La nouvelle Constitution, adoptée par référendum en 2000 prévoit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le territoire est subdivisé en 19 Régions, elles-mêmes subdivisées en 58 départements, 245 sous-préfectures ayant à leur tête des sous-préfets nommés, 197 communes et 2 Villes (Abidjan et