Le Principe De La Légalité Des Incriminations Et Des Peines

......................................................................... 5 TITRE 1 L’INFRACTION ................................................................................................................................... 8 Partie 1 Les principes Fondamentaux du droit pénal .............................................................................................................................. 8 Chapitre 1 La classification des infractions ...........................................

I : La nécessité d'un texte La principe est qu'il n'y a pas d'infraction sans un texte incriminant les faits commis. Un comportement aussi préjudiciable soit-il ne constitue pas une infraction pénale tant qu'un texte ne l'a pas érigé en infraction pénale. Exemple : le piratage sur le net. Jusqu'à la loi Hadopi ce comportement ne constituant pas une infraction pénale. Cette nécessité d'une texte repose sur un principe fondamental qui est le principe de légalité criminelle. La classification tripartite

Article n° 5 : droit à la liberté et à la sûreté + 2.5.1 Liberté + 2.5.2 Sûreté personnelle o 2.6 Article n° 6 : droit à un procès équitable o 2.7 Article n° 7 : légalité des peines + 2.7.1 Légalité des peines + 2.7.2 Interdiction des lois rétroactives o 2.8 Article n° 8 : droit au respect de la vie privée et familiale o 2.9 Article n° 9 : liberté de pensée, de conscience et de religion

* Arrêtés (municipaux, préfectoraux, ministériels) ; * Circulaires ; - Les us et coutumes : règles non écrites, mais qui sont devenues des règles en raison de leur emploi constant. - Jurisprudence. IV – La pratique du droit. Sept grands principes régissent le droit ; 1) La séparation des pouvoirs ; Législatif Judiciaire Exécutif Parlement Les juges Gouvernement 2) L’égalité d’accès ; Le droit pour tout individu d’accéder à la justice. 3) La gratuité ; 4) La

juin 1963 pour remplacer le Code pénal de 1913. B. Composition du code pénal : Livre I : des peines et des mesures de sûreté Peines délictuelles principales : L’emprisonnement entre 1mois et 5ans ; L’amende de plus de 1.200 dirhams. Les peines contraventionnelles principales sont : Détention de moins d’un moi Amende de 30 à 1200 dh Livre II : de l'application à l'auteur de l'infraction des peines et des mesures de sûreté Livre III : des diverses infractions et de leur sanction III. Présentation

comportement punissable. C’est le principe de légalité des incriminations et de légalité des peines, appelées lois de fond. Un fait ne constitue une infraction qu’autant qu’il est prévu comme tel par la loi. Il s’ensuit donc qu’il ne peut y avoir en la matière rétroactivité de la loi pénale. De même l’application stricte de la loi par le juge est requise, le but étant de ne pas créer ou étendre des infractions. Le délit pénal étant un acte punissable ce principe vaut également pour la répression

rétablissement de la paix, le refus de la violence. On a pu parler de « pacte de paix » ou de « pacte de concorde ». C. Caractère privé de la sanction. Certaines infractions pu sont minoritaire, sanctionné par des peines pu minoritaire. Dominé par les peines à caractère privé : compensation, composition. Pour sanctionner une infraction privée. On les retrouve dans le cadre d’une conciliation (négocié par les parties), proposer dans le cadre d’un arbitrage ou même prononcé par un juge

de mesures de sureté". Cette situation découle du choix qui a été fait de sanctionner pénalement certains comportements à l'exclusion des autres. C'est à la société, donc au législateur de déterminer les infractions dont la gravité justifie une incrimination (décider qu'un fait sera une infraction, ou encore érigera qu'il sera une infraction). L'incrimination résulte souvent de l'atteinte portée par l'acte interdit à une valeur jugée ou estimée essentielle par tous, exemple: La vie humaine, ainsi l'homicide

pénal général qui s’intéresse aux principes directeurs du droit pénal et de la responsabilité pénale. Ces principes directeurs sont applicables à toutes les infractions. Les 2 droits associés = étude du droit pénal sur le fond. Le 1er DP n’aurait été que spécial car c’était un catalogue des infractions. Le DPG est un effort d’abstraction tiré du DPS. On a regroupé les principes communs pour former le DPG. Principe directeur originel : principe de la légalité criminelle (présent dans le code d’Amurabi)

l’administration et de la justice Ou l’unité organisée. Les réformes représentent la mise en application des nouveaux principes politiques, elles poursuivent les mêmes objectifs, liberté, égalité, d’où unité et uniformisation, collaboration et participation des citoyens. La régénération passe par une gestion rationnelle du territoire et une refonte de toutes les institutions selon les principes moteurs définis. Des réformes rapidement menées : l’administration dès la fin 1789 (loi des 14-22 décembre 1789