Le Principe De La Légalité Des Incriminations Et Des Peines

se faire vengeance soit même, c’est l’état qui aura le monopole de la vengeance. L’état fera exécuter la vengeance par des fonctionnaires : le bourreau sera désigné par l’état. C’est donc le bourreau qui, officiellement, sera là pour exécuter les peines. La peine sera donc une sanction sociale, la composition devient légale et, d’ailleurs, très vite, la composition sera destinée, en partie, pour la partie lésée, mais pour l’essentiel, à la société qui va partager avec la victime le prix de l’offense

milieu et parce qu’elle nous fait étranger à nous même. Elle refond le moi, bien que, le plus souvent, elle le fasse tomber du coté où il penchait déjà, et le moi nouveau qu’elle lui substitue a pour essence d’être insociable. Voilà pourquoi nos principes défendent de punir le fou. Toute folie est une extravagance qui nous isole d’autant plus qu’elle est fixée, consolidée et chronique». Cet ouvrage s’inscrivait ainsi dans la conception de l’article 64 du Code pénal de 1810 selon lequel « Il n’y

est organisé autour de cette idée. 1) Les crimes : Les crimes : ils constituent la catégorie d’infraction la plus grave, la plus sévèrement punie. Ces crimes sont jugés par la Cour d’Assise, ce sont les peines les plus lourdes précisées dans les articles 131-1 et 131-2. Ces peines sont aux nombres de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité, • 30 ans de réclusion, • 20 ans de réclusion, • 15 ans de réclusion. Les crimes se prescrivent par 10 ans. Sauf pour le viol à partir

Finalité première de ces infractions : protection de l'ordre économique même si indirectement cela intéresse également des intérêts particuliers, 1ère étape : L'étape financière • Décret-loi du 30 octobre 1935 : Législation sur le chèque, incrimination chèque sans provision (dépénalisé depuis par la loi du 30 décembre 1991). La finalité de ces nouvelles infractions est double : protéger l'ordre public économique et indirectement les intérêts des particuliers. 1945 : apparition du droit pénal

lui proposer une procédure alternative à la procédure judiciaire (p.ex. médiation avec la victime). Le principe d’opportunité des poursuites ne parait pas évident. En droit français, même si l’enquête a révélé des faits qui pourraient démontrer l’infraction et déterminer l’éventuel auteur, le parquet peut décider de ne pas poursuivre et de ne pas saisir les tribunaux. Les peines inscrites dans le code sont des maximums. - Par la victime : La victime peut également déclencher les poursuites

pénal : « les infractions pénales sont classés selon leur gravité, en crime délits, et contravention ». § 1 : Les crimes Seul le législateur est compétent en matière criminelle. Les crimes sont les infractions punies d’une peine criminelle. Les peines criminelles encoures par le les personnes physiques sont, selon l’art  16   1°la réclusion perpétuelle 2°la réclusion à temps de cinq à trente ans, 3°la mort 4°la résidence forcée 5°la dégradation civique § 2 : Les délits Seuls le législateur

de la société, ce qui suppose un Etat puissant et soucieux des droits des citoyens. En droit romain on distingue deux types d’infractions : • délits publics (meurtre, adultère, blasphèmes…) ils sont pénalement sanctionner de peines plus ou moins graves et les • délits privés (coup, blessures, vols…) la victime doit porter plainte pour avoir une sanction civile. Ils vont disparaître et tous les délits vont devenir des délits publics au fur et a mesure que le droit romain

le responsable. Exploiteur exploiteuse Introduction au droit pénal  Le droit pénal fait partie du droit public. Comme son nom l’indique, il édicte des peines et sanctions, et frappent ceux qui ont commis des infractions. Il s’agit d’un droit répressif. Les sanctions peuvent être des amendes, l’emprisonnement (ou réclusion), peines accessoires (privation de droit), les travaux d’intérêt général. On retrouve : - le délit civil : correspond à la faute civil intentionnelle. - le quasi

droits des accusés. - La sévérité des sanctions doit s’accorder avec le principe de proportionnalité. Plus l’infraction est grave, plus la sanction sera sévère. - La sévérité des sanctions est aussi sujet au principe de minimalisme, c’est-à-dire que si on hésite entre deux sanctions à peu près égales pour une même infraction, la sanction la moins sévère sera

de réparer le trouble social déjà causé. Il faut aussi prévenir la commission des infractions ou la récidive. Le législateur peut alors prendre en compte l’état dangereux des individus en instituant des mesures de sureté ou en créant de vraies incriminations. Le phénomène criminel est un acte humain. Il faut cpdt que l’être humain soit doué d’intelligence de volonté et de discernement pour que sa responsabilité puisse être engagé sur le plan pénal. L’approche sociologique de phénomène criminel met