Le Principe De La Légalité Des Incriminations Et Des Peines

son importance varie selon les époques et les pays. Par exemple, des actes comme le suicide, le blasphème, l'hérésie, la sorcellerie, l'homosexualité qui étaient incriminés en France au Moyen Âge ne le sont plus aujourd'hui. Inversement, des incriminations nouvelles sont apparues dues à des facteurs comme l'industrialisation (infractions en matière de sécurité routière, du droit du travail) ou l'accroissement de la solidarité humaine (omission de porter secours à autrui, abus de la faiblesse d'autrui)

Troisième période : la justice utilitaire Apparition au siècle des Lumières 2. Les courants de pensée de la justice utilitaire a. L’école classique >< à l’arbitraire des juges => demande corset de légalité Ni infraction ni peine sans loi (art. 12 de la Const. Belge de1831) Théorie du libre arbitre quant au problème de la responsabilité pénale Répression doit être utile => éviter récidive, peine sert à protéger société

droit pénal est constitué de 3 disciplines fortement lié : * Le droit pénal général * Le droit pénal spécial * Procédure pénale Le droit pénal général a pour objet toutes les règles relatives à la responsabilité pénale ainsi qu’aux peines. Le droit pénal général est composé de règles qui s’appliquent à toutes les infractions. Il s’applique aussi bien aux infractions du code de la route qu’aux assassinats. Le droit pénal spécial c’est un composant essentiel du droit pénal général

unique ou contrat-cadre annuel. L’application dans le temps de ces dispositions pénales n’apparaît pas susciter de difficulté. Il résulte en effet des principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de légalité des incriminations et des peines, inscrits aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, applicable, que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où les faits ont été commis. Ces règles sont assorties d’une exception, celle de l’application immédiate d’une loi

disciplinaire ne s’applique qu’à un groupe d’individu déterminé, regroupés dans un cadre professionnel. Le droit pénal se distingue également du droit fiscal. Il existe cependant un droit fiscal pénal car la fraude fiscale est un délit sanctionné de peines prononcées par les tribunaux correctionnels. Les sanctions fiscales sont autonomes et répondent à des mécanismes propres : la majoration de l’impôt, la nullité ou certaines déchéances. L’administration fiscale a le droit de transiger sur le montant

B. La détermination de la loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette exception Résumé de l'exposé L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent

CHAPITRE II – La légalité fiscale. SECTION I – Les sources interne du droit fiscal. Le législateur fiscal doit respecter les principes de valeur constitutionnel. A ce titre la Constitution établie un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi exercée par le Conseil Constitutionnel. Paragraphe I – Les principes à portée Constitutionnel. A-Le principe de la légalité de l'impôt. Ce principe se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt. Il signifie

Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières; il est généralement attribué à Cesare Beccaria. Il figure notamment à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, il revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelé à plusieurs reprises comme le 20 Janvier 1981 concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel

alors entendu dans une signification plus large que celle qui résulte de la définition donnée par le Code pénal. Délit = toutes les infractions (au sens large) C.P ., art. 111-1 Délit = infraction que les lois (au sens étroit) punissent de peines correctionnelles. (1) Cette différence de signification du mot "délit" a une portée pratique ; ainsi, l'expression "flagrant délit" veut dire infraction flagrante, tandis que l'expression "délit flagrant" signifie délit correctionnel flagrant. (2) Cette

Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1: L'élément légal Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions. Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni peine sans texte légal • L'interprètation stricte de la loi pénale • La