Le Principe De La Réparation Intégrale Du Préjudice

Aujourd’hui, le principe de la distinction est très clairement posé, mais il ne l’a été que très récemment. Dans les droits anciens, il n’existait pas de différence tranchée entre la répression frappant l’auteur du dommage et la réparation allouée à la victime. En effet, la victime d’un acte répréhensible poursuivait l’auteur de cet acte et on considérait que le fait d’obtenir sa condamnation à une peine suffisait à satisfaire le besoin de vengeance, ce qui constituait en tant que telle une réparation. >>EX

première question que nous devons nous poser est celle de l'objectif des class action. Les class action ont pour but de procurer un accès du plus grand nombre à la justice. La motivation de la class action est de se dire que celui qui cause un faible préjudice à des milliers de personnes ne doit pas se sentir protégé du fait du faible montant individuel du dommage causé par sa faute. Le champ d'application de cette procédure est large, elle a d'abord été utilisée en matière de discrimination raciale et

lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1 FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs

fait d'un tiers. Enfin le fait générateur de la responsabilité peut également résulter de certaines choses appropriées et gardées (responsabilité du fait des choses). Distinction entre la responsabilité civile et pénale : RC= réparation RP= répression la réparation des dommages causés à un particulier est considérée comme le but principal de la responsabilité civile. Même si certains auteurs accordent à la RC une valeur d'exemplarité, de prévention. La Rp est généralement définie comme étant

l’Etat prédécesseur et celle de l’Etat successeur ou celles de deux ou plusieurs Etats successeurs. 11. RESPONSABILITÉ DE L’ETAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE* Première partie. Le fait internationalement illicite de l’Etat Chapitre premier. Principes généraux Article premier RESPONSABILITÉ DE L’ETAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE Tout fait internationalement illicite de l’Etat engage sa responsabi- lité internationale. Article 2 ELÉMENTS DU FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L’ETAT Il

victime du préjudice subit. Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation se développe de plus en plus. Aujourd’hui l’idée du coup du sort, de la fatalité, est quelque chose qu’on n’admet pas. Quand quelqu’un est victime on part du principe de la personne

question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse acquise d’un indiscutable contrat

néfaste pour ses créanciers qui ne pourront donc obtenir paiement de leurs créances. Le droit réagit en ce cas pour limiter l’effet de la donation à l’égard des tiers. Titre 1 : Les effets du contrat entre les parties Question régie par un principe fondamental qui est celui de la force obligatoire du contrat. Une fois que les parties se sont valablement engagées dans les liens contractuels, elles doivent exécuter les obligations nées du contrat et ne rien faire pour s’y soustraire. Mais

On punit la personne parce qu’on considère que ce qu’il a fait est contraire à l’ordre social. C’est un comportement qu’on condamne. Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre social. La victime peut demander la réparation d’un préjudice (physique ou moral). Le droit pénal sanctionne vis-à-vis de l’Etat (sanction du droit pénal). La responsabilité civile est là pour réparer le dommage causé à l’égard d’une victime et non pas pour sanctionner. B) Distinction avec la responsabilité

délictuelle et quasi-délictuelle. Techniquement, l’imprudence est la négligence est ce qui n’a pas été intentionnel. La faute de l’art 1382 est le délit , la faute au sens de l’art 1383 est le quasi-délit. L’obligation de réparer le dommage est un principe délictuel ou quasi-délictuel, sauf lorsque le dommage a été causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle de donner de faire ou ne pas faire. Les dommages et intérêts seront alors dus au créancier de l’obligations inexécutée sur le fondement