Le Principe De Libre Administration

les principales catégories de collectivité territoriales (I) puis par la suite les compétences exercés par celle-ci (II) I-Les principales catégories de collectivité territoriales Une collectivité territoriale est en France une administration et une personne publique distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné ; Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire

législative de principe et des règles de fond visant les collectivités territoriales. Dans les deux cas, il est renvoyé à la loi. C'est paradoxal car c'est la loi qui met en œuvre les règles constitutionnelles alors que ces dernières devraient s'imposer à la loi. A. La compétence législative de principe pour la définition du statut des collectivités locales L'article 34 de la Constitution confie à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités

(ou d’une société en commandite par actions). ADMINISTRATION : * Ensemble des personnes qui, au sein d’une organisation publique ou privée (Etat, entreprise, association, collectivités locales, parti, etc.), sont chargées des tâches de gestion du personnel, des ressources et de l’information (services comptables, de documentation, du personnel, etc.) * Le terme désigne aussi l’activité elle-même : le fait d’administrer. * Administration publique : Organe dont dispose le pouvoir politique

décentralisation telle une technique d’organisation de l’Etat unitaire, nous pouvons prendre comme exemple : la déconcentration. Cette dernière est un système d’organisation des administrations pratiqué en droit positif, consistant à distribuer les agents et les compétences au sein d’une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. L’administration territoriale de la France est l’organisation institutionnelle et administrative du territoire français. On note

La portée de la liberté d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique Les paragraphes 1 à 3 de l'article 39 du Traité instituant la Communauté Européenne ( Ci-après le TCE ) posent le principe de la libre circulation des travailleurs ainsi que celui de l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres. Autrement dit, tant les personnes physiques que morales bénéficient du droit d'exercer leur activité professionnelle sur

conseil des ministres. Art.13 al. 3 : un certain nombre de haut fonctionnaire sont nommés en décret en conseil des ministres, ambassadeur et envoyé extra-ordinaire, les préfets, les recteurs, les officiers généraux de l’armée, les directeurs des administrations centrales et le grand chancelier de la légion d’honneur. On remarquera cet important pouvoir de nomination. Art.13 al.4 : une loi organique détermine les autres emplois publiques auquel il est pourvu en conseil des ministres. De Gaule a

sens, on donne chacun un sens, mais n'est pas toujours partagé. Donc commissaire donne le sens « officiel », parfois confirmé par les juges eux-mêmes. Donnent une direction à la jurisprudence. Introduction Chapitre 1 : L'administration Administration : terme que l'on trouve dans des contextes très différents (à la fac, dans une entreprise...). Existe dans des activités privés comme publique. Si majuscule, désigne une autorité investit d'un certain pouvoir, notamment un pouvoir de contrainte

Schumpeter, Keynes, Ricardo, Friedman, Karl Marx, Smith. Place mondiale de la Chine en termes de PIB : 2ème place (5000 milliards de dollars) (USA 1er) Montant approximatif du déficit français : (définition : différence entre dépense et recette des administrations publics) 95 milliards d’euros (dettes somme des emprunts pour financer les déficits antérieur et qui n’ont pas encore été remboursé). Dette souveraine : dette qui est due par la nation. Chômeurs en France : 2 millions 700 000 soit 9%. La règle

VOIR DIAPO Facteurs favorisants l’absorption : Dépend de la membrane : Surface d’échange et son épaisseur Perméabilité (présence de pores) Dépend de la molécule de principe actif : meilleur diffusion + petite molécule non ionisée, liposoluble et non liée. Facteurs influençant l’absorption : Principe actif : lipophile, non ionisé, taille et morphologie, forme galénique (vitesse de dissolution) Membrane : surface de contact, perméabilité, vascularisation Temps de contact avec

administratif. L’Etat royal se construit en même que le droit administratif. 2 manières : Par la constitution d’un appareil administratif, d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère). L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise en place d’intendants créent au XVIème s. comme permettant au roi d’être