Le Principe De Libre Administration

mieux possible des échanges. Des règles sont mises en place pour qu'il fonctionne le plus efficacement. L'organisation des échanges Les différents types de marché Le marché de biens et services Le marché du travail Le marché des capitaux Les principes de fonctionnement L'économie de marché Le circuit économique La concurrence Les garanties pour les intervenants L'accès à l'information La garantie de bonne exécution des contrats La confiance mutuelle entre les participants L'ORGANISATION DU MARCHE

Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées Les CT, tout comme les personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand ppe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3: -- L’institution décentralisée doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière

RATIONNALISTE (MODELE UNIVERSALISTE, ECOLE CLASSIQUE) Rationalisation des organisations: le cadre général Rationnaliser, c’est maîtriser chaque aspects, caractéristiques. Origine dans les travaux de F.W. Taylor 1911, généralisés par les principes du taylorisme, du fordisme, du fayolisme…  Une dichotomie conception / exécution o La compréhension des situations et l’élaboration de solutions sont le fait de la Direction = « Science de l’exécution ». o Les tâches d’exécution sont décomposées

Pbtique : Le pouvoir créateur de l'autonomie de la volonté. I/ Le principe de la liberté contractuelle A) L'affirmation nuancée du Code civil Affirmation de la liberté des contractants en matière contractuelle (art. 1134). Sur la forme et le fond. Restrictions (art. 6, 1134) Liberté contractuelle « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Art 1134 al 1. Le principe est donc la liberté contractuelle, tant en ce qui concerne le contenu du

décentralisée est-elle encore un état unitaire ? Quelles qu’aient été les constitutions de la république française, quels qu’aient été les contextes dans lesquels celles-ci ont vu le jour, toutes affirment un même principe, depuis la Constitution de l’An I jusqu’à nos jours, principe aujourd’hui contenu dans la Constitution de 1958, en son Article 1er : « La république Française est indivisible ». Ceci affirme le caractère unitaire de L’État Français. L’état unitaire est celui qui reste le maître

est voté par des élus. Il doit être adopté par des élus, processus démocratiques. On appelle la nouvelle gouvernance financière. On estime que la démocratie est aussi un facteur d’efficacité, elle favorise la bonne gestion, pas de corruption en principe. Finances des organisations sociales et des collectivités territoriales. Définition : Finance publique, argent publique, recette publique, celle de l’état, organisme social et collectivité territoriale. Recette publique sont actuellement les

fa soi is at be ns t io r s ta Do ncou rs co ncie a fi n l es tr ô n Co Co nt rô l es e ETAT Usagers clients Exigences : qualité Contraintes : environnement, social… Lois et règlements Contrôles de légalité et budgétaire Administrations centrales CRC Services déconcentrés Trésor public 4 La métropole CONSEIL GENERAL Vo Tr irie sc ans dé ol po pa ai re rts rtem s e ETAT nt a le ts s en nd m es ra ipe es tur G u d c éq ran stru G fra in C Ac ollè Dé tio

reprises.   Toutefois,   cette   reconnaissance   a   fait   l’objet   de   multiples   critiques,   ces   dernières   arguant   la   contradiction   de   cette   théorie   avec   des   principes   constitutionnels.       A  –  L’évolution  jurisprudentielle   La   théorie   des   mutations   domaniales   est   apparue   à   la   fin   du   19ème   siècle   lorsque   l’Etat

a-t-il plus une opposition sur les mots ayant un symbolisme fort que sur des réalités juridiques ? L’Etat unitaire est une forme d’Etat dans laquelle les divisions territoriales procèdent de la volonté unilatérale de l’Etat qui s’exprime en principe dans la Constitution ou dans certaines lois d’Etat. Alors que l’Etat fédéral est un Etat qui se superpose aux Etats qui le composent. Dans l’Etat fédéral sont regroupés des Etats membres (Etats fédérés) qui disposent d’une autonomie Constitutionnelle

mission de service public. Arrêt du Conseil d'Etat 1970 SOCIETE UNIPAIN : L'établissement public ne peut agir que dans le cadre de la mission qui lui a été confié. Décision du 23 Mai 1979 TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE : Reconnait la libre administration des collectivités territorial. 1er Décision en ce sens. Décision du 23 Janvier 1987 DIVIER: PFRLR qui constitutionnalise le rôle du juge administratif. Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) du 19 Mai 1993 CORBEAU: