Le Principe De Libre Administration

Université paris 12 Val de Marne UFR administration et échanges internationaux | | Les risques fiscaux à l’étranger et les moyens de se prémunir Mlle CONDE Aminata Mlle HADJ-ABDERRAHMANE Karima M2 entrepreneuriat Plan I) Les risques fiscaux 1) Définition du risque

geographique, chef lieu à 1 jour de cheval Max) , divisés en 4000 cantons (selon population) Region : decoup economique autour de pole urbains Cadre des Collectivités territoriales Constitution de 1958 : FRance est une république indivisible : principe qui s'oppose a un etat fédéral. section 1 : Histoire Mis en place a la revolution 1789, 44 000 communes et 83 departements. centralisation napoleonnienne , prefets ont l'executif, 2 comités consultatifs le conseil general et conseil de

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

relations sociales l'autorité et la liberté.    Le mot droit est un terme générique englobant et recouvrant différentes catégories ou branches. L'une des principales distinctions réside dans la séparation entre droit interne et droit international. En principe, les règles de droit interne ou national ne s'appliquent que sur le territoire et aux résidents de l'Etat qui a adopté ces règles. Par droit international, on entend l'ensemble des normes et des institutions destinées a régir la société internationale

réaliser la volonté générale dans un domaine ou un champ particulier. Politiques publiques = volonté / intérêt général / concret, dispositifs, mesures (pas juste des intentions) / discours qui leur donne une signification / textes qui fixent les principes dans la réalité juridique. Pour une date de début : dans chaque pays la réponse est différente. En France, François 1er, Louis XIV ou Napoléon avait déjà un grand dessein national, pour autant on ne peut pas parler de politiques culturelles car ce

démocratique Section 1 : La révolution et les origines financières de la démocratie parlementaire I. La révolution fiscale et la naissance du droit fiscal A. Les principes fiscaux fondateurs d’un pouvoir fiscal légitime 1. La légitimité politique : le principe du consentement de l’impôt 2. La légitimité sociale : principe d’égalité devant l’impôt 3. La légitimité financière B. L’intervention d’une fiscalité nouvelle 1. L’influence des physiocrates 2. La création d’impôt direct sur propriété

d’Entreprises Sommaire I- Fonction du guichet d’aide à la création d’entreprises…………. 3 II- statut des entreprises…………………………………...……………... 3 II- 1- Les personnes physiques………………………….……………. Cas de commerçant………………………………………………... Cas de gérance libre……………………………………………….. Cas des succursales ou agences de commerçants…………………. II- 2- les personnes morales………………………………….……….. Société anonyme (SA)…………………………………………….. Société à responsabilité limitée (SARL)…………………………... Société en nom collectif (SNC)……………………………………

sociales ou contractuelles (stipulée par un contrat). L’Etat c’est l’institution qui organise la vie en société dans la limite d’un territoire. Tribunal administratif : juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Tribunal d’instance : est chargé de trancher les litiges civils de la vie quotidienne, pour lesquels la demande porte sur des sommes n’excédant pas 10 000 euros. A titre l’illustration, le tribunal d’instance juge les affaires relatives aux

Tonlieu (taxe sur les marchandises transportées, perçues à l’entrée des cités). L’origine de l’Etat providence s’inscrit dans la tradition sociale démocratique. L’un de ses promoteurs est Lord Beveridge « du travail pour tous dans une société libre » 1944, cet ouvrage a jeté les bases du Welfare State en G.B.  Le projet béveridgien était d’étendre un large système de protection sociale à l’ensemble de la population, couvrant tous les risques sociaux et libérant l’homme du besoin. Le concept d’Etat

publiques + naissance de l’Etat moderne Impôt (sens actuel) : prélèvement monétaire sans contrepartie directe. Cela suppose l’existence d’une autorité qui soumette la population à ce paiement. Déclaration des Droits de l’Homme (1789) : impôt = principe démocratique (égalité, universalité). Historique de l’Etat = « pouvoir suprême de commander, d’ordonner, de contraindre, de dicter la loi, et d’imposer des structures durables » (CHAUMU) N’a pas toujours existé et n’existe pas partout (aucune