Le Principe De Libre Administration

la Constitution de 1958 consacre incontestablement le principe de l’Etat unitaire (I) mais les reformes engagées en matière de décentralisation participe d’un processus de différenciation qui porte atteinte au bien-fondé de l’Etat unitaire et pose les prémisses de la régionalisation de la France (II). I – Un Etat strictement unitaire dans son essence Forme étatique la plus répandue en Europe, l’Etat unitaire est organisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France a adopté ce

compétence législative du gouvernement et compétence réglementaire du Parlement * compétences en matière de ratification des traités internationaux Principes de fond : * principes d’égalité devant la loi * principe de supériorité des traités internationaux sur les lois internes * libre administration des collectivités locales Interprétation des dispositions constitutionnelles : * peut être le fait du juge administratif et du Conseil constitutionnel

d’un principe de libre administration, article 72 C. Elles s’administrent librement par des conseillers élus dans le cadre des lois qui les régissent. Ce qui signifie que la loi peut modifier les compétences des collectivités. CHAPITRE 1 : Déconcentration et décentralisation Ce sont les deux termes centraux de l’organisation des personnes publiques en France, mais surtout, ils ont pour conséquence de générer des principes, la déconcentration n’existe que parce qu’il existe un principe hiérarchique

compétences du département et de la région. La même année, Mayotte est devenue le cinquième département d’outre-mer, également doté du statut de collectivité unique. En revanche, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie sont soumises au principe de spécialité législative, régi par l’ article 74 de la Constitution : une loi organique définit le statut de chaque collectivité et énumère les lois qui y sont applicables. Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements relevant du domaine

vocabulaire : capitalisme, économie de marché, libéralisme économique, libéralisme politique. Lire le cours, Connaître les concepts Unité 3 L’économie régulée par le marché Comprendre le fonctionnement des marchés concurrentiels - Les principes du libéralisme L’offre La demande Le marché de concurrence pure et parfaite Lire le cours, Connaître les concepts 2 L1 Sciences de gestion : 1° semestre Unité 4 L’économie régulée par les entreprises Unité 5 Les limites du marché Comprendre

le marché Connaître les principaux concepts du libéralisme - Eléments de vocabulaire : capitalisme, économie de marché, libéralisme économique, libéralisme politique. Comprendre le fonctionnement des marchés concurrentiels - Les principes du libéralisme L’offre La demande Le marché de concurrence pure et parfaite 2 Malik Hadj L1 Sciences de gestion : 1° semestre Unité 4 L’économie régulée par les entreprises Unité 5 Les limites du marché Comprendre les situations observables

....22 II- Le service des Relations avec l’Europe et l’Amérique….………22 A- Le bureau des relations multilatérales avec l’Union Européenne……………………22 B- Le bureau des relations avec les pays de l’AELE, des PECO et les autres zones de libre échange…………………………………………………………………………23 C- Le bureau des relations bilatérales avec les pays de l’Europe et d’Amérique…........................................................................................................…..23 III- Le service

..................22 IILe service des Relations avec l’Europe et l’Amérique….………22 A- Le bureau des relations multilatérales avec l’Union Européenne……………………22 1 B- Le bureau des relations avec les pays de l’AELE, des PECO et les autres zones de libre échange…………………………………………………………………………23 C- Le bureau des relations bilatérales avec les pays de l’Europe et d’Amérique…........................................................................................................…..23 IIILe service des Relations

Rapport de stage effectué au sein de l’Administration des DouanSommaire : Remerciements……………………………………………………………………………… 3 Préliminaire………………………………………………………………………………….4 Introduction………………………………………………………………………………….5 Chapitre I : Présentation de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII)…….8 Section 1 : Structure et organisation de l’ADII……………………………………8 I- Structure générale………………………………………………..8 II- Organisation des services………………………………………..9 Section

l’administration Action de l’administration est encadrée de 3 manières * Cadre complexe mais non anarchique. Organisation * Encadrée par obligations de régler appelé respect du principe de l’égalité * Juge surveille ce principe L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 : Principes généraux de l’organisation administrative Comment s’organisent les différentes relations entre collectivités territoriales et l’Etat ainsi que la répartition des champs de compétence