Le Principe De Légal Accès Aux Emplois Publics

à l’instar d’une personne physique. Personne morale de droit public : les collectivités territoriales et établissements publics. La bibliothèque est une personne morale de droit public seulement si l’établissement public est à caractère administratif. Une bibliothèque universitaire n’est en revanche pas une personne morale car c’est l’université qui est ici considérée comme étant la personne morale. BUDGET -Tout établissement public doit définir un budget qui se prévoit sur une année civile (recettes/dépenses)

un encadrement restrictif des contrats de travail à durée déterminée. Trois cercles de main-d’œuvre se font concurrence : * Les contrats réguliers dont les CDI * Les contrats dits atypiques ou précaires tels que les CDD et ETT * Les emplois extériorisés comme les chefs d’entreprises non employés Problématique Quels sont les moyens mis en place par le législateur pour promouvoir le travail à durée indéterminée ? Nul doute existe sur le fait que le droit français favorise le travail

Introduction L’aide sociale s’inscrit dans un mouvement historique du traitement de la pauvreté. • Traitement lié à la question du travail : il y a un jugement moral contre les personnes sans emploi : - Les « bons pauvres » => invalides, pas responsables - Les « mauvais pauvres » => responsables ; peuvent travailler mais ne le font pas. • On s y intéresse pour une question de dangerosité : maîtriser le danger pour maintenir l’ordre social et la cohésion sociale. • Aspect local

Économie – DissertationL’Etat Providence est-il d’actualité ?Il peut paraître paradoxal, alors que la crise - à l’origine financière - touche désormais de plein fouet l’économie réelle et qu’elle a encore provoqué en mars la destruction de 63 400 emplois en France, de poser la question de l’actualité de l’Etat Providence. Mais peut-être que la crise actuelle marque justement les limites de cet Etat « Providence » et de notre fameux « modèle social français », tels qu’ils se sont développés depuis

Le service public 1/51 Partie I Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles

Le droit à l'oubli en droit public Il est des raisons pour douter de la pertinence de parler de droit à l'oubli en droit public. L'expression trouve son origine en droit privé, dans la doctrine (1) avant d'être utilisée parcimonieusement par le juge judiciaire (2) . Mais elle ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité

c’est-à-dire pour une faute du salarié, qui peut être simplement sérieuse, grave, ou même lourde 2. le licenciement pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié, et qui trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée par : * des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, * des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, * la nécessité de réorganisations indispensables à

Humaines – Promotion 2004-2005 L’égalité professionnelle hommes-femmes : Contrainte légale ou facteur de performances ? « L’égalité ne se décrète pas, elle s’organise » Cristina Lunghi, Présidente Fondatrice d’Arborus Travail réalisé par : Olivier LAVICTOIRE, Laure PELUSO, Patrice VIVANT, Christelle VULLIEN Avec le soutien de Laurent BUTLER , EDF-DEV L’égalité professionnelle hommes-femmes : contrainte légale ou facteur de performances ? Remerciements Nous tenons à exprimer nos remerciements

SOMMAIRE SOMMAIRE ....................................................................................... 2 INTRODUCTION ................................................................................ 3 Guide de la communication financière PRINCIPES GENERAUX ...................................................................... 4 L’INFORMATION REGLEMENTEE ......................................................................................4 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’INFORMATION ...

prud'homme). - il est dans un emploi permanent à temps complet il peut toutefois être l'objet d'aménagement (temps partiel). - il est titularisé dans un grade (titre juridique) et est subordonné à un hiérarchique. L'employeur est une personne publique : l’État, les collectivités territoriales (Préfecture, Conseil Régional, Mairie..) et les établissements publics. Les fonctionnaires travaillent dans une logique de service public au nom de l'intérêt général. Statut et accès à la fonction.