Le Principe De Légal Accès Aux Emplois Publics

jeunes (contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation, contrat emploi jeune, contrat d'insertion dans la vie sociale, etc.), le contrat initiative emploi (CIE), le contrat emploi solidarité (CES), le contrat emploi consolidé (CEC). Dans notre exposé nous n’allons pas parler de cela car ce serait trop long. Nous allons parler des devoirs des fonctionnaires qui sont de la fonction public et des salariés qui sont dans le privé et des droits et des devoirs des employeurs.

critères légaux sont : L’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, l’appartenance physique : le handicap, l’état de santé, l’état de grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales. III Les personnes protégées : tout salarié, tout candidat à un emploi, à un

PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT D’ÉTAT CHARGÉ DE LA PROSPECTIVE ET DE L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ÉRIC BESSON 26 FÉVRIER 2008 Emploi Travail Flexicurité en Europe Éléments d'analyse Travail Emploi E CTIV SPETION PROLUA ÉVA Monsieur le Premier ministre, Vous avez bien voulu me confier, par courrier en date du 22 octobre 2007, une mission “d’évaluation comparative des outils mis en œuvre par nos principaux partenaires européens” susceptibles de “concilier à la fois le

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

campagne présidentielle. Mais scepticisme ambiant à l’idée de les supprimer… les Français y sont attachés. Définition des 35 heures : durée légale de travail effectif instaurée par les lois Aubry 1 et 2, et mises en application dès le 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés (2002 pour celles jusqu’à 20 salariés). Précision : durée légale de travail effectif ≠ durée minimale, ni maximale => les salariés peuvent travailler plus (« heures supp ») jusqu’à la durée maximale où un

10 1) Les sources imposées 2) Les sources négociées 3) L’ordre public en droit du travail 4) Les instances de contrôle du droit du travail Titre 1 : Le choix du contrat de travail p. 19 Ch 1 : Les aspects juridiques du recrutement p. 20 I) La loi du 31 décembre 1992 sur le recrutement p. 20 1) La pertinence des informations demandées 2) La loyauté dans la collecte des informations 3) Un principe antérieur à la loi : l’interdiction des discriminations II) L’obligation

Méthodes actives Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme Thème 1. L’INDIVIDU AU TRAVAIL 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Sens et portée de l’étude – Compétences Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par

disposer (disposition juridique par l'aliénation ou disposition matérielle par destruction) Voir aussi : Acte de disposition, Disposer, Fructus Usus Acceptation : (Droit civil) Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale ou provenant d'un tiers, lui permettant de se prévaloir si elle le désire d'une situation juridique (acceptation d'une succession, d'un legs, d'une stipulation pour autrui, d'une cession de créance, d'une demande en divorce) 2° Manifestation de

  Les Grands Services Publics : La Théorie Générale. Introduction     Si l’on se tient à la signification libérale du titre de ce cours, on s’aperçoit qu’il couvre un champ immense qui comprend la théorie générale des grands services publics et l’analyse des grands systèmes publics.     Ce cours est un cours de droit administratif et très naturellement se sera dans une optique juridique qu’il sera traité. Mais il convient d’être attentif au fait que les institutions en lesquelles s’incarnent

par les institutions communautaires (la commission européenne, le parlement Européen, conseil européen). En vertu du principe de primauté, le droit communautaire s’impose au droit français. De temps en temps la jurisprudence se réfère aux normes européennes. B- Les sources nationales : 1- La constitution : Elle reste la source supérieure. Elle énonce des principes fondamentaux en matière de droit du travail. (Droit de travailler, droit d’entreprendre, droit de la liberté syndicale, droit