Le Principe De Légal Accès Aux Emplois Publics

début de la seconde moitié du XXe siècle à l'abolition progressive des différences légales de traitement (fin de la colonisation, de la ségrégation aux États-Unis, etc.). Dans un contexte où la société évolue dans le sens d'une généralisation des mécanismes de concurrence, certains groupes sociaux ne bénéficient pas objectivement des mêmes chances que les autres, malgré l'égalité de droit dont ils jouissent en principe. C'est le cas des minorités visibles, des femmes, des handicapés, des seniors, etc

qui travaillent pour un employeur public : fonctionnaires et contractuels de contrat public. Les fonctionnaires ont un statut, pas un contrat : ils sont dans une situation statutaire et donc bénéficie du même statut et n’ont pas de contrat. Les agents publics ne sont pas soumis au droit du travail. En tant que statutaire je ne peux pas négocier la rémunération et le contenu du contrat. Il y a aussi les agents contractuels de droit public : contrat de droit public et non pas un contrat de travail.

définition jurisprudentielle. C’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements Contrat de travail, qualification d’ordre public 2 INTRODUCTION Genèse du droit du travail Le droit du travail est un « droit situé » Révolution française : droit bourgeois et individualiste, cf. loi Le Chapelier de 1791 1841, Loi relative au travail des enfants (inappliquée). La question

Introduction Les enjeux du service public : il va falloir maitriser les règles applicables au service public, la place de l’Etat dans le fonctionnement économique et le droit du service public, aujourd’hui dans un monde libéralisé. Remarque : Sur l’évolution du Service public, c’est une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation, le service public est un facteur de localisation des

conventions. I – L'accès à l'emploi. Les principes communautaires (de l' UE) .La libre circulation des personnes : Les libertés fondamentales → droit de l'homme : reconnus et protégés par la constitution. Droits politiques et culturels : liberté d'expression, droit à l'éducation, droit à la santé, liberté de culte, liberté d'entreprendre, droit de vote, droit au travail. Tout citoyen européen a le droit de chercher un emploi et de travailler dans n'importe quel état membre sans

Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) ********** Communication sur le thème : Principes de base et fondements du contrôle, audit, inspection et évaluation des services de l’Etat : pourquoi le contrôle et quelles institutions contrôler ? » ********* Présentée par : M. Mamadou Hady SARR, Président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques- Cour des Comptes du Sénégal Rabat, du 29 au 31 octobre 2012

( SOMMAIRE )INTRODUCTIONPartie I : Existence de principe Chapitre I : Encadrement juridique sommaire Section I : Construction constitutionnelle et internationale Section II : Aménagement légal et règlementaire Chapitre II : Mise en pratique concrète Section I : Application au niveau institutionnel Section II : Etablissement d’un contrôle

30 juin 1975 dite « loi d’orientation en faveur des personnes handicapées » a fixé les principes généraux de l’action des pouvoirs publics à l’égard des personnes handicapées(éducation, formation, emploi) - et dispose que l’intégration de toutes personnes handicapées constitue une obligation nationale. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés renforce le dispositif légal. - elle instaure à la charge de l’entreprise une obligation de résultat en matière d’emploi

2009, la loi hôpital santé territoire (tout le monde n’a pas le même accès aux soins, il faut donc mieux répartir l’accessibilité des soins). Il y a une loi tous les ans en droit de la sécurité sociale, elle intervient tous les ans au mois de décembre, qui correspond à la loi de financement de la sécurité sociale. C’est une loi de financement, elle est toujours analysée par le conseil constitutionnel. On a pas de définition légale de la sécurité sociale, ni de définition constitutionnelle, il n’y

vente par internet pose le problème de l’effectivité de la protection des cocontractants et de ses limites. L’E-commerce représente 45 milliards d’euros. La France se situe au 6ème rang au niveau européen (Anglais 1er). En France, c’est 75 milles emplois directs. Actuellement le M-commerce se développe (Téléphone, tablette). I. L’offre commerciale électronique Loi sur la confiance dans l’économie numérique de Juin 2004 définit le commerce électronique (E-commerce) comme «  L’activité économique