Le Principe De Légalité

PESTEL FAUT-IL ENCORE CRAINDRE L’ARBITRAIRE DU JUGE PÉNAL ? « Nullum crimen, nulla poena, sin lege ». Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle. L’arbitraire est défini par Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une règle ou d’une

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

établissements publics (territoriaux ou spécialisés) et les groupements d’intérêt public. En ce qui concerne l’état, le Parlement et les juridictions judiciaires ne sont pas considérés comme des organes administratifs et par conséquent ils échappent en principe à l’application du droit administratif. A l’opposé les autorités exécutives, président de la république, premier ministre, ministre sont considérés comme à la tête de l’organisation administrative et donc comme des entités purement administratives

idée : il ne pourrait s’appliquer aux collectivités le même régime de droit qu’aux particuliers .  A partir de ce moment le droit administrative à pu devenir autonome  1 - Les principes de l’autonomie du droit administratif  A - La séparation des autorités  Principe affirmé avant la révolution . C’est un principe qui interdit aux juges de se mêler des affaires administratives et en retour qui interdit à l’administration de se mêler des affaires des juges .  Attention : A l’époque , il n’y

 LÉGAL / LÉGITIME                      LÉGALITÉ, du latin lex, loi   Expressions La légalité d'un acte, d'un règlement Être dans la légalité, respecter la légalité Dans les limites de la légalité, sortir de la légalité Le cours légal d'une monnaie, l'âge légal pour voter   Éléments de définition La légalité caractérise l'ensemble des lois qui, à un moment donné et pour un espace donné, définissent ce qui est interdit et ce qui est permis. Il s'agit donc des institutions juridiques,

dans une situation de pouvoir discrétionnaire, cela débouchera sur un régime répressif ou un régime préventif. A - Le régime répressif ou de droit commun Le régime répressif est de tous les régimes le plus libéral car il est le seul conforme au principe général selon lequel tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. Ici, la liberté se présume. Sa philosophie est de tenir compte d'un certain réalisme et de prévoir les risques que comporterait une liberté d'exercice absolue, elle consiste

Commentaire d'arrêt - L'interprétation stricte des textes pénaux Raphaël Florès – L2 groupe C Bien souvent, le principe de légalité des délits et des peines se heurte à la douleur des victimes éplorées qui ne comprennent pas toujours son application rigoureuse. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 (N° de pourvoi: 99-85973), s'est penchée sur le cas du décès d'un enfant à naître qui est l'exemple même de ce débat. En l'espèce, un banal accident de la

DES COLLECTIVITÉ LOCALES DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007 OCTOBRE 2009 S o m ma i r e INTRODUCTION TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007 I. Les règles du contrôle de légalité I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de légalité I.2. Le champ d’application du contrôle de légalité et les conditions aux quelles est subordonnée l’exécution des actes des collectivités

fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire. Deuxième Partie- Les droits fondamentaux relatifs à la norme de condamnation : le

différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d’égalité au motif que le texte n’incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champ d’application les industries du plastique et de l’aluminium. Il s’agit donc de savoir si le Conseil d’Etat est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d’une directive