Le Principe De Mutabilité

matérielle) le service public postal. Le service public est conçu comme la réunion de trois éléments : -un élément juridique : les activités soumises au droit administratif sont des services publics -un élément organique : le service public est géré en principe par une personne publique, l'exception étant le fait qu'une personne privée peut se voir confier une mission de service public (CE 1919 Thérond) - un élément matériel : la poursuite de l'intérêt général Le Tribunal des Conflits adopte dès 1855

distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge cette jurisprudence protectrice des citoyens. Le 24 juillet 1931, la commune d'Olivet, dans le Loiret, et la Compagnie Générale des Eaux (CGE) concluent un

régis par des principes qui survivent à l’épreuve du temps (B), la notion de service publique et sa place évolue, tout de même du fait de son interprétation par les acteurs contemporains. A - Le service publique : pierre angulaire du droit administratif Selon l’Arrêt Blanco : « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis

industriel et commercial -> Juge judiciaire -> TGI était compétant. Les principes du service public Principe de mutabilité : Doit s’adapter à l’évolution des besoins collectifs, au progrès technique, aux changements de condition afin d’y répondre de la manière. Principe d’égalité : Tout usager et agent doit pouvoir avoir accès au service public, le service public ne doit ni favoriser ni défavoriser une personne. Principe de continuité : Fonctionner de manière continue. Il y a des catégories qui

Principes généraux du droit En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ; • ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe

publique qui fixe limites absolues (pas d’exceptions) ici pas sujet au commerce pas le droit de vendre produits de son corps Gestation Pour Autrui (GPA) : location de l’utérus, mère porteuse (INTERDIT par le droit public) Art 1128du code civil : principe relatif au respect du corps humain (art 16-9) Dons d’organe, produit humain autorisé mais dont gratuit, anonyme, encadré par pers. compétentes Enjeux relatif à la protection des individus (ici infirmière et familles attirées par annonce) Question

effet les destinataires de l'acte n'interviennent pas dans le processus, l'acte leur sera par conséquent imposé. Les actes unilatéraux produisent des effets de droit, ils font grief et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En principe l'acte unilatéral est normative mais ses normes peuvent être générales (poser une règle général) ou individuelles (modifier la situation juridique de personne désignée). L'acte unilatéral qui modifie l'ordre juridique est désigné par le terme classique

civil chargé de preuve de l’État civil. Chap1 Les éléments de l’état des personnes Il s’agit de distinguer les éléments pris en compte par le dt, pour identifier la personne. Traditionnellement, l’État civil des personnes est gouverné par un principe de stabilité. On ne va retenir uniquement les éléments qui présentent une grande fixité dans le temps. Le dt accorde une place de choix à 3 éléments : le sexe, le domicile, le nom. Section 1 Le sexe C’est un facteur élémentaire de distinction

Document 1- Article 1 du Code des Marchés Publics de 2006 Définition des marchés publics. Respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des condidats et de transparence des procédures. Définition des marchés publics de travaux, d'un ouvrage, des marchés publics de fournitures, des marchés publics de services. Le choix par l'administration du cocontractant est restreinte dans les contrats de marchés publics. Document 2- Article 2 de la loi

Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas le droit commun (c’est-à-dire le Code civil), qui ne régit que les rapports de particuliers à particuliers. Ainsi, l’administration peut