Le Principe De Mutabilité

des exigences d’intérêt général » elle nécessite un service de qualité accessible à tous et par conséquent a pu être comprise comme une espèce de contenu minimum du service ce qui n’est pas le cas. Le service universel inclurait donc un minimum de principes de gestion communs à tous les services d’intérêt général marchand ou non. II/ LA DIVERSITÉ DANS LA GESTION A) La diversité des modes de gestion Les services publics locaux peuvent être gérés de façon directe (1) par les collectivités locales

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif

transnational. Nous verrons également dans une seconde section que le principe de la pleine et entière autonomie des parties, quant au droit applicable au fond du litige leur permet de modaliser à leur meilleure convenance l’application du droit choisi. Section 1 : le choix du droit applicable. § 1 : le principe de l’autonomie de la volonté Ce principe signifie que les parties sont libres de choisir les règles et principes de droit matériel qui seront appliqués par les arbitres afin de trancher

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif

privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels, l’administration a des principes qui protège son action : pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation unilatérale. Elle bénéficie de privilèges et d’actions de protection mais

contribution aux charges communes (biens dotaux) et les autres (biens paraphernaux). ✓ Les biens dotaux relevaient de l’administration et de la jouissance du mari, qu’on réputait plus compétent à en faire une utilisation raisonnée, mais étaient en principe inaliénables, pour garantir le respect de leur affectation. ✓ Les biens paraphernaux étaient abandonnés à la libre administration et à la libre jouissance de la femme. ➢ Les régimes de communauté prévalaient dans les pays de coutume. C’est

juridique à part entière. Il en résulte que l'on doivent le situer parmi les autres disciplines juridiques. Il y a une division fondamentale ( Summa Divisio) entre Droit privé et Droit public : Droit public : pendant longtemps droit non écrit : Principes généraux du droit étaient créés et gérés par les collectivités administratives Droit privé : Dès le XIXeme siècle, processus de codification (code civil, code pénal, code de commerce) pour rassembler dans un seul document l'ensemble des règles

communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de bon sens, qui fait appel aux principes UNI droit, il fait une

L’exécution des lois Pour comprendre cette fonction, il faut savoir que la loi votée par le Parlement, est un acte général, vague et imprécis, c'est dans sa nature d'être peu détaillée parce qu'on attends de la représentation nationale qu'elle fixe des principes et non pas qu'elle détermine les détails techniques. Au sens stricte, exécuter la loi c'est adopter les mesures complémentaires de la loi, c'est préciser la loi car elle est vague, fixer des modalités selon lesquelles la loi sera applicable. Chapitre

partir de 1958 et s’est développé dans la jurisprudence à partir de 1986 lors des privatisations entreprises sous Mitterrand. Le Conseil constitutionnel dit qu’en considérant que si la nécessité de certains services publics nationaux découlent de principes et de règles à valeur constitutionnelle, d’autres sont laissés à l’appréciation du législateur et l’autorité de l’exécutif. Deux sortes de services publics nationaux : - Ceux obligatoires par les règles constitutionnelles - Ceux