Le Principe De Neutralité Du Service Public

Le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État ». En France, le service public d'enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôle de l'État et pouvant bénéficier de son aide - en

(Loi Sarbanes Oxley adoptée aux USA) et LSF (Loi de Sécurité Financière) apportent des contraintes de fiabilité des éléments comptables et des données financières ainsi qu’une transparence des méthodes d’élaboration. Cette évolution, plaçant les services financiers dans une dynamique de certification et de validation, conforme aux démarches qualités, impose dès lors, le passage d’une obligation de résultat à une obligation de moyens. Les diverses questions auxquelles nous allons tenter de répondre

des règles supplétives de volonté, règles facultatives qui ne trouvent à s’appliquer que si les citoyens n’ont pas choisi une autre option, soit ce sont des règles impératives qui s’imposent en toutes circonstances, comme les règles dites « d’ordre public ») et coercitives (la violation du droit entraine une sanction soit directement étatique, soit indirectement, via des organes non étatiques, comme l’ordre des médecins ou des avocats). Le droit est le reflet normé des relations humaines. Les règles

charges de l’Etat, mais aussi un moyen de régulation économique et sociale. II/ FONDEMENTS DE L’IMPOSITION II.1 - Le principe d’universalité de l’impôt Du principe d’universalité se dégage le principe de l’égalité devant l’impôt. En effet aucun privilège ne peut être consenti en matière fiscale à la seule exception de ceux autorisés par la loi qui seule peut déroger au principe d’universalité. II.2 - La territorialité de l’impôt La notion de territorialité évoque l’application de la loi fiscale

travailleurs indépendants Objectifs : Principale caractéristiques des statuts des fonctionnaires Etudier les principaux droits et statut relatifs aux statuts du fonctionnaire Analyser un engagement pro et ses conséquences juridiques Etudier les principes juridiques du travailleur indépendant (commerçant et profession libérales) Notions : Avancement d’échelon Droit à la protection Grade Obligation de réserve Obligation d’obéissance hiérarchique + les droits ; les obligations ; personnalité

laïcité est un principe sur lequel il faut être particulièrement vigilant car c'est lui qui assure l'égalité de tous devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion. Dans le service public (Éducation nationale, la Poste, hôpitaux, etc.), tous les fonctionnaires sont soumis au principe de neutralité. Ils ne doivent pas faire état de leurs convictions religieuses ou politiques. Ce principe de neutralité s'applique à tous les élèves qui fréquentent un établissement public. DEUXIEME

DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS AU SEIN DE LA CITE SCOLAIRE CHAPTAL ENTRE : Le Lycée CHAPTAL, Représenté par Monsieur le Proviseur. Ci-après dénommé “ l’Etablissement ” D’UNE PART ET L’élève et toute personne susceptible d’utiliser l’Internet, les réseaux ou les services logiciels proposés dans la cité scolaire Chaptal. Ci-après dénommé “ l’Utilisateur ” D’AUTRE PART La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services logiciels au sein de

informations et notamment documents administratifs. L’APREI estime que l’AFDAIM est bien un organisme de droit privé (association) mais est chargée de la gestion d’un service public et relève donc du domaine de l’administration. Le problème est donc ici de savoir si l’AFDAIM est une association chargée de la gestion d’un service public ou non. Si c’est le cas, celle-ci devra se conformer à la loi du 17 juillet 1978 portant sur l’obligation de la communication d’informations administratives. Si non

contrôle reviendrait à apprécier nécessairement la constitutionnalité d’une loi, ce que le juge administratif s’est toujours refusé à faire (CE, 1936, Arrighi). Dés lors, le moyen tiré de la non-conformité de cette loi avec une disposition ou un principe constitutionnel est inopérant. En fait, le juge administratif n’admet de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif que lorsque aucune loi ne fait écran (CE 1960, Sté Eky) et lorsque la loi qui s’interpose est un écran transparent

La discrétion, la neutralité et le secret professionnel Le fonctionnaire est soumis, dans son cadre de travail, à une obligation d’objectivité et de neutralité face aux situations qu’il va rencontrer : obligation qui a une portée absolue. Néanmoins le fonctionnaire ne peut pas arguer de ces obligations pour éviter de dénoncer un crime ou un délit ; il peut être amené à témoigner en justice, collaborer aux enquêtes, dénoncer des actes délictueux (ex. : enfants battus). Cette obligation est évidemment