Le Principe De Non Arbitrage En Contentieux Administratif

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

quelque sorte: C'est la conception la plus large, sa recouvre la compétition fédérale, la manifestation ouverte au licencié ou les tournois d'exhibition (preuve purement marchande). Le terme de spectacle est il totalement ignoré par notre droit? Non, car en JP les tribunaux ont considéré que les clubs sont des entreprises de spectacle public qui font des actes de commerce. Au début années 80, clubs déposent le bilan, on applique le droit des entreprises en difficulté, s'agissait-il de PM ? Les

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…

elle est insérée dans un contrat, ou compromis après la naissance du litige. L’arbitrage est possible dans un grand nombre de domaines notamment en matière commerciale et dans certaines matières civiles et administratives. & 1 : Arbitrage politique et arbitrage juridique L’arbitrage politique est considéré par le législateur comme une procédure de conciliation, au sens juridique du terme, il est exclu comme pour l’arbitrage interétatique qui est considéré comme une voie d’apaisement des conflits

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

et varie considérablement selon les régions. Leurs coutumes strictes découlent surtout du fait qu'ils se considèrent comme une aristocratie. Voleurs et rien d'autre, ils obéissent à un code d'éthique qui envisage le crime comme un mode de vie et non pas comme une façon de s'enrichir. Des règles, désignées sous le terme de « loi », doivent être observées par ceux qui se considèrent comme des criminels authentiques et respectables : refus de collaborer avec les représentants de l'Etat, de prendre

l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter, -… 1 Qui n'est ni un simple recueil de définitions ni un avatar du cours. Les mots du programme A Abrogation : l’abrogation d’une décision, c’est sa disparition, sa suppression non rétroactive

Au début du XIXème, le CE se saisit de l’expression service public quand il s’agira de désigner les fonctions de l’administration. Les choses changent à l’émergence du droit administratif autour de la question du critère d’applicabilité de ce droit. Ce critère serait celui du service public : il y aurait donc droit administratif quand il y a activité de service public. Cette question prend une place de plus en plus importante à la fin du XIXème dans l’agenda social et politique. Un effort de conceptualité

d’application ratione personae de la clause d’arbitrage, différent du champs d’application ratione materia. Aussi cette importance se dégage sur le niveau pratique puisqu’elle a pour effet d’affecter la compétence de l’arbitre dans la mesure ou un litige non susceptible d’être soumis à la juridiction d’un arbitre c'est-à-dire inarbitrable doit être déféré de la jurisprudence étatique compétente. La question de l’arbitrabilité est importante aussi car si un tribunal rend une décision dans un litige qui