Le Principe De Non Arbitrage En Contentieux Administratif

droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique, la définition de la justice n'est pas simple, cette définition n'est pas non plus unique. On estime toutefois depuis Aristote que la justice consiste à attribuer à chacun son dû. Cela conduit à opérer la distinction fondamentale entre d'un côté la justice commutative et de l'autre la justice distributive : - la justice commutative

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

1er Août 2007, de recourir à l’arbitrage pour résoudre de manière globale et définitive l’ensemble des litiges qui opposaient les deux parties. Il a ainsi été convenu que les parties devraient soumettre l’ensemble de leurs demandes relatives aux contentieux qui les opposent à un tribunal arbitral. Ainsi, l'affaire ne serait pas jugée par un tribunal mais par un ou plusieurs particuliers appelés "arbitres". L’avantage de cette procédure par rapport aux voies de recours ordinaires, c’est-à-dire devant

correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des "arrêts". (Le Conseil Constitutionnel rend néanmoins des décisions). - L'ancien droit français ne connaissait qu'un seul ordre de juridiction, chargé à la fois de trancher les procès des particuliers

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Nul n’est censé ignorer la loi Le droit est l’école de la rigueur et non de la rigidité Droit : ensemble des règles qui gouverne l’activité humaine, il se définit comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose ou encore d’exiger quelque chose d’une autre personne ou de la collectivité. 1 - INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT Vocation : régir et construire une société organisée s’opposant de ce fait à l’anarchie Section 1 Le droit objectif C’est l’ensemble des

  PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES NATIONALES TITRE 1- L’ORDRE JUDICIAIRE SS. TITRE 1- PRINCIPES GENERAUX Section 1- La structure globale §1- La structure pyramidale I- Le principe du double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et

des structure et des pratiques de l’ancien régime, la France connait dc 2 ordres de juridiction, l’ordre juridictionnel administratif et l’Ordre juridictionnel judiciaire. Mais elle n’est pas le seul pays ; cependant que, la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement deux cour suprême le conseil d’Etat pour l’ordre juridique administratif d’un côté et la Cour de cassation de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnelle ne figure pas en

recouvrant aux plus efficaces des modes de gestion, à l’initiation des formes nouvelles de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche et à la réalisation des objectifs d’après les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et ce dans le respect des droits aussi bien de ses partenaires que des citoyens. Dans ce contexte, le secteur public a connu de nombreuses réformes au cours de ces dernières années. Des expériences innovantes

singularité : il y a une division suprême entre deux ordres de juridictions (singularité qui n’est cependant pas exclusive, mais fortement minoritaire en Europe) L’ordre Judiciaire, ordre traditionnel, juge les personnes entre elles. L’ordre administratif, dont le rôle est de régler les litiges entre l’administration et les particuliers. A côté de ces deux juridictions, il y en a qui sont ni l’un, ni l’autre, mais à part. Il y a également les juridictions internationales qui s’imposent en France

est la pour dire qui a raison qui a tort mais il arbitre juste. Touts les éléments de preuve, les demandes, les arguments sont apportés par les parties elles mêmes. Litige entre particulier et administration :juridiction administrative (tribu administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état….) Procédure administrative : ici on a bien 2 intérêts propre mais une des pers est déjà une personne publique, l’intérêtgénérale n’est pas totalement absent donc le juge a quand même des pouvoir assez