Le Principe De Non Arbitrage En Contentieux Administratif

compétence qui s’exerce sur l’ensemble du territoire nationale (métropole + TOMs). Ce qui caractérise cette administration centrale est qu’elle est au contact des gouvernants. Depuis, la charte de la déconcentration, il es dit que conformément au principe de subsidiarité, l’administration centrale doit se limiter a des activité de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Tout le reste (la gestion), doit être confié aux collectivités. Section 1 : L’administration présidentielle

la Constitution soit mis au 1er plan le principe de l’indivisibilité de la République. La séparation des pouvoirs. C’est un des grands acquis de la Révolution. Et même si ce principe a été parfois malmené par les enfants de la révolution (Napoléon Bonaparte sous le 1er empire 1804-1815), ce principe a fini par s’imposer comme l’une des constantes de notre histoire constitutionnelle. La référence permanente aux droits de l’homme. La DDHC de 1789 marque non seulement une rupture radicale, par rapport

notion de management public La notion de système de légitimité Définition des notions de management et de public La question de la « publicness » La nécessité d'une définition théorique du management Le management suivant Barnard : un langage administratif Ce que le management a de spécifique Définition du management public Sens et limites du New Public Management Pertinence de la notion de New Public Management La question de l’efficacité de l’action administrative et la crise de la mesure

niveau diplomatique et notamment l’ONU sera sensibilisée à la cause algérienne. Au sein des instances internationales de l’ONU, il y’a un concept du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Juridiquement au niveau international, il y’a ce fameux principe. Il y’aura des sanctions contre la France. La journée du 13 Mai, manifestation pro française à Alger qui va dégénérer. En hommage à des soldats français tué par des soldats du FLN, ce mouvement de foule va dégénérer, une émeute qui va se retourner

d’Offres Direction de la Réglementation et du Contrôle des Marchés Publics Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Organisation Mondiale du Commerce Observatoire National de Surveillance et de Prévention de la Corruption Organisation Non-Gouvernementale Produit Intérieur Brut Petites et Moyennes Entreprises Petites et Moyennes Industries Taxe sur la Valeur Ajoutée Union du Maghreb Arabe Regional Vice-Président: Country Director: Sector Director: Regional Procurement Adviser : Task

règle de droit est sanctionnable : on va rechercher l'application. Cela a fait douter certains auteurs du caractère juridique du droit constitutionnel. Certains auteurs au 19ème siècle disaient que le droit constitutionnel n'était pas du droit car son non-respect n'est pas sanctionné. De fait, les rapports entre le droit constitutionnel et le fait sont ambigus et d'une interprétation délicate. Aujourd'hui, la doctrine (= E des auteurs dans une matière juridique qui propose un vocabulaire, une analyse

caractères des finances publiques. Les définitions des finances publiques Les finances publiques sont considérées comme les finances des personnes publiques. C’est à dire celles de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des organisations internationales et supra – nationales. Il s’agit là de la définition organique de la matière. Elles sont aussi définies comme étant les règles et opérations relatives aux deniers publics c'est-à-dire des fonds et

nécessaire d'organiser leurs rapports. Pour cela l'existence de règles est nécessaire et l'ensemble de ces règles de conduite compose le Droit ou le Droit objectif. C'est pour ca que le droit est organisé en système juridique (droit pénal, civil, administratif → rapport entre l'administration et les usagers,..) , que les règles sont regroupées sous forme de codes Dans cette conception, le droit est constitué par l'ensemble de règles qui régissent les rapports entre les individus et dont la violation

centrale, taux d’avance en dernier recours. Ce taux va influencer l’inflation, la croissance et la stabilité de la devise). Ce taux est passé de 1,5% à 5%, ce qui a eu comme conséquence d’augmenter les mensualités à rembourser, et donc d’augmenter le non remboursement. Vient donc ensuite une diminution des prix et vu le climat d’incertitude, les banques ont restreint l’accès au crédit. Ce phénomène s’est étendu à tous les marchés via les produits toxiques : titrisation et CDS (crédit défaut swap).

C’est un système de cas, une casuistique (case law). Dans le système Romano-Germanique, la réponse sera que le droit est d’abord et avant tout un système de normes. Vision hiérarchique, structurée. Ce sont des règles posées par le législateur et non par le juge. En application de ces normes, on prendra des tas de décisions. Pédagogiquement, on met en avant particulièrement la distinction entre le droit privé (régit les relations entre les personnes privées) et le droit public (concerne les institutions