Le Principe De Non Cumul

des conflits vient mettre fin au principe d’irresponsabilité de l’Etat, disposant que la responsabilité incombant à l’Etat n’est « ni générale, ni absolue », et qu’elle jouit de « règles spéciales ». Deux aspects fondamentaux se développent donc : premièrement l’autonomie du droit administratif par rapport au droit commun, en ce que l’arrêt écarte l’application de ce dernier, invitant implicitement à l’élaboration d’un système qui, deuxièmement, selon le principe d’une responsabilité « ni générale

conserve son droit de déterminer les types de prestations et les conditions d'octroi. En revanche, le droit communautaire impose certaines règles et principes afin de garantir que l'application des différents systèmes nationaux ne lèse pas les personnes qui exercent leur droit à la libre circulation des personnes. L’art. 39 du Traité pose le principe de libre circulation des travailleurs et l’art 42 dispose que le Conseil, adopte, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour

devoir de qualification. Il peut y avoir des changements de qualification car on dit qu’aucune de ces personnes n’est liée par la qualification qui leur est proposée. Les juridictions sont saisies in rem c'est-à-dire en fonction du fait matériel et non pas en fonction de la qualification antérieurement retenue. Comment cela se passe s’il y a changement de qualification? Si le fait demeure de la compétence de la juridiction saisie, la juridiction saisie va statuer. Si le fait est de la compétence

Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle), soit en raison d'un acte volontaire ou non (responsabilité délictuelle ou extra contractuelle), entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. La summa divisio, quand à elle, est

CONSACRER EXCLUSIVEMENT A SA FONCTION Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance. A. Le principe d’interdiction de cumul d’activité o Le régime de droit commun L’article 25 de la loi précitée précise que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Il en découle un principe d’interdiction de cumul d’activités, notamment d’une activité publique avec une activité privée

professionnels et non de service public, affirment Vincent Potier et Vincent Péguy dans « La Déontologie dans la fonction publique territoriale » (2002, Le Moniteur). Au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire ou pénale, les agents des collectivités sont donc soumis à différentes règles qui peuvent être regroupées sous les catégories suivantes : Le devoir d’obéissance Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur. Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique

TITRE 2 : Le principe démocratique : L’exercice du pouvoir politique CHAPITRE 2 : LE SUFFRAGE POLITIQUE Pour organiser les règles et les techniques qui permettent d’organiser la manière dont les citoyens vont exprimer leurs choix, on a crée le Code électoral. Il a plusieurs origines : Constitution, loi, règlement. Cette codification doit aménager les élections politiques en France. Les élections concernées sont donc les élections nationales (sénatoriales et législatives) et les élections locales

responsabilité de l’agent administratif mis en relief par l’arrêt Sadoudi « Tout agent peut faire une faute personnelle, il n’y aura de problème qu’avec le cumul des responsabilités ». Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission de

concurrence déloyale : Un cumul possible ?  Il est parfois important de garder un certain sens de la mesure, pour parvenir à préserver un équilibre entre des intérêts parfois antinomiques et d’importances équivalentes. Ainsi, rejeter sans exception toute idée de cumul entre l’action en contrefaçon, et l’action en concurrence déloyale, conduirait à l’impunité de certains comportements mal intentionnés. Et inversement, admettre trop largement l’idée d’un tel cumul entre deux actions pourtant

intéresserons aux possibilités offerte aux fonctionnaires de passer dans le secteur privé. Pour cela nous verrons dans un premier temps que permet la nouvelle réglementation sur la mobilité ouverte aux fonctionnaires. Par la suite nous analyserons le principe du cumul d’emploi qui prévalait dans la fonction publique et la portée de son nouveau régime. Enfin nous parlerons du rôle qu’occupe la commission de déontologie dans la fonction publique. En effet, les fonctionnaires ont vu leurs réglementations évoluer