Le Principe De Non Cumul

Adrien AUZIAS Droit Public – Dissertation La responsabilité de l’agent public En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l’Etat a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L’Etat exerçant son activité par l’intermédiaire des agents publics (agents de l’administration relevant d’un régime de droit administratif), la question de leur responsabilité propre se pose. Parler de responsabilité de l’agent public pour un dommage causé, c’est faire

organiser des assises pour les libertés locales, pour débattre avec les acteurs locaux. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 est votée par le parlement réunit en Congrès à Versailles, on parle enfin de décentralisation dans la République. Le principe même est inscrit dans l'article 1er de la constitution. Elle reconnaît l'existence des régions et des collectivités à statut particulier. Elle va reconnaître le statut de subsidiarité. Elles exercent l'ensemble des compétences qui peuvent être le

l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste : les actions récursoires se font toujours devant le JA. CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé sur son état

[pic] A. Amortissements de l’exercice N – Logiciels : valeur HT = 5 200 € Le solde des amortissements des logiciels avant inventaire est de 2 080 € ce qui signifie que le cumul des amortissements au 31/12/N-1 = 2 080 € d’où : Durée d’amortissement = 2 ans (N-2 et N-1) Soit une dotation annuelle = 2 080/2 = 1 040 € Le taux d’amortissement = 1 040/ 5 200 = 20% Soit une durée totale d’amortissement = 5 ans | | 

L'exigence préalable d'une mise en demeure de s'exécuter 3. La compétence judiciaire 4. Point de départ des intérêts moratoires B. Le problème dit du « cumul » des deux ordres de responsabilité 1) Les situations de « concours » d'actions relevant des deux ordres de responsabilité V. actualités JP 2) Le principe jurisprudentiel dit du « non-cumul » V. actualités JP II. Actualités jurisprudentielle et législative Le médecin, son patient, le suivi post-opératoire et l'information pré-opératoire

PERENNITE DES ACTIONS POSSESSOIRES18 A. DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES IMPLICATIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCE SUR LA REGLE DU NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE19 1. La portée de la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire19 2. Les implications des transferts de compétence successifs sur le principe du non- cumul du possessoire et du pétitoire21 B. DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES IMPLICATIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCE SUR L'UTILITE

{draw:rect} La responsabilité pénale des personnes morales Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. La responsabilité des dirigeants était devenue insuffisante face à l'importance croissante des personnes morales et de la criminalité d'affaire qui en découlait. D'où l'admission

jurisprudence Laruelle et Delville pour que le conseil d’Etat reconnaisse à l’administration la possibilité d’exercer une action récursoire contre ses agents. Ainsi, le Conseil d’ Etat avec cet arrêt du 12 Décembre 2008 apporte deux précisions au principe des actions récursoires. En l’espèce, le Ministre de l’éducation Nationale a saisit le Conseil d’Etat afin d’annuler le jugement du tribunal Administratif en date du 1er Mars 2005, qui acceptait la demande d’annulation du titre exécutoire de 7622

l’Institut Montaigne, think tank libéral, estime dans son article Interdire le cumul des mandats des députés en France que l’absentéisme récurrent des parlementaires français est essentiellement du à la pratique du cumul des mandats. De même, en 2007 le comité Balladur sur la modernisation des institutions avait préconisé l’interdiction du cumul des mandats afin de revaloriser le rôle des parlementaires. L’expression « cumul des mandats » peut décrire des situations d’accumulation de titres ou de fonctions

fait et le dommage afin de déterminer le responsable de la commission d'infraction. Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994,le pricipe était l’irresponsabilité pénale des personnes morales exprimée par la maxime « societas delinquere non potest » . Toutefois l'ancien droit dans une ordonnance de 1670 permettait de sanctionner pénalement les communautés bourgs et village. A partir de la révolution et sous l'empire du code pénal de 1810, les personnes morales ne pouvait être sanctionné