Le Principe De Primauté Du Droit Communautaire

Dissertation : « la place de la directive dans la hiérarchie des normes ». En droit communautaire la Directive, est un acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne et définies selon l’article 288 du traité de Rome signé le 25 Mars 1957. Adoptées par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule. Les directives font parties du droit communautaire dérivé. Elles ont pour but l'harmonisation des législations des États membres de l’union européenne. Elles laissent

Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au vote des actes législatifs dans le cadre de procédure de codécision. Le pouvoir exécutif est également partagé entre plusieurs institutions. Les actes pris par celles-ci doivent être exécutés par les états membres. Le seul point commun avec l’ordre interne, c’est le pouvoir judiciaire de CJUE. Le Parlement et la Commission n’ont pas le pouvoir judiciaire en droit européen. Le droit européen est fondé

limite à l'ouverture au droit international et européen en France et en Allemgne. L'ouverture d'un pays au droit international et ou européen, implique une certaine flexibilité. L'existance de normes extra étatiques force l'état à assurer la mise en oeuvre des obligations imposées par ces normes et oblige de ce fait l'Ordre juridique interne de choisir la façon dont il va se comporter vis à vis du droit interne. Dans ce cadre la question du rang hiérarchique du droit international dans l'ordre

reconsidération de la souveraineté sous l’aspect politico-juridique. On remarque d’inévitables limitations de la souveraineté d’État, ayant en vue les compétences exercées en commun par les États membres de l’Union Européenne et les institutions communautaires. L’acceptation de la souveraineté partagée suppose une délimitation nette et précise de ces compétences. En même temps, il est important que dans le cadre de la construction européenne actuelle soient saisies les implications théoriques et pratiques

constitution peut être définie comme un acte juridique dans lequel l’Etat va définir les principes généraux de son organisation. Il existe des constitutions souples et des constitutions rigides (France) « La rigidité de la constitution au sens formel lui assure une valeur juridique supérieure à toute autre règle de droit. » Tel est le principe soulevé par J. Cadart dans le manuel des institutions politiques et droit constitutionnel. D’après la hiérarchie des normes vu par Kelsen nous savons que toutes

LICENCE DE DROIT – 2ème NIVEAU SEMESTRE 1 DROIT GENERAL DE L’UNION EUROPEENNE Cours de M. Blanquet, Professeur ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE 1 Bibliographie : - Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes (LGDJ, 2002) - Le système juridique communautaire (PUF, Droit fondamental, 2001) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Dalloz, cours, 2004) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Litec, 2004) - Droit général de

L’impact des normes européennes sur le droit français Un texte de catégorie inferieure est subordonné à un texte de catégorie supérieure et ne peut pas lui déroger telle est la hiérarchie des normes. En France les traites et les accords internationaux ont une place intermédiaire entre la Constitution et les lois internes. Il faut considérer que les normes européennes on un statut appart parmi les traités internationales. Ainsi parmi les traites engageant la France il faut souligner l’importance

| Droit européen ou l’ordre juridique de l’Union européenne | Cours de M. Tranchant | | | | UT1 – License en droit - Semestre 3 - Année 2012-2013 | Sommaire Sommaire 2 Bibliographie 6 Introduction générale 7 I – Qu’est-ce qu’un ordre juridique ? 7 A – Les composantes de l’ordre juridique 7 B - Les caractéristiques de l'ordre juridique. 8 II – La pluralité des ordres juridiques 8 III – Le droit de l'UE face à la pluralité des ordres juridiques 9 Partie 1 – Les

les accords ou encore les actes de droit dérivé tels que les règlements communautaires. Le droit international est obligatoire : un principe non écrit, « pacta sunt servanda », prévoit que les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La jurisprudence du conseil d’Etat s’est peu à peu préoccupée de questions telles que l’effet direct des traités en droit national, l’interprétation de la norme internationale par le juge ou encore la primauté de cette même norme sur la loi.

Le principe de primauté du droit communautaire commande aux autorités d'un État membre de ne pas appliquer une règle nationale contraire au droit communautaire Le Traité de Rome daté de 1957 créant la Communauté Economique Européenne, fixe des règles qui lient les Etats membres, crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces institutions communautaires, telles les directives, sont le droit communautaire dérivé