Le Principe De Primauté Du Droit Communautaire

EXPOSE DE DROIT I. Domaine de la loi : La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine règlementaire est une nouveauté introduite par la constitution de 1958. L’article 34 de la constitution qui définit de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. A- DEFINITION : La loi est un acte adopté par le parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Une loi peut concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer

Commentaire d’arrêt de la décision « Société Arcelor Atlantique » Une directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine est une entreprise

TD 5 Contentieux communautaire Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit :

ÉTATIQUE PEUT ÊTRE AMENÉE à tenir compte de l’existence et des décisions d’une juridiction « étrangère ». Mais les juridictions « européennes » 1 occupent a priori une place à part, car elles sont fondées sur des traités dont l’effet, vis-à-vis du droit français, est particulièrement étendu. En effet, leurs dispositions – en règle générale – non seulement priment sur celui-ci, mais encore et surtout sont directement applicables et peuvent être invoquées par tout intéressé, en particulier devant les

un organisme interprofessionnel, des professionel, l'administration( personnes publique) habilite l'organisme interproffessionnel (personnes privée) de recevoir des cotisation des professionnel pour investir sur le secteur du lait. Mais avec le droit de la coururrence interdit à l'Etat d'aider un secteur, c'est la libre concurrence. Dans ce cas l'Etat aide un secteur, or c'ets u e atteinte de libre concurence, de ce fait les professionnel demande le remboursement de ces cotisations illégales, ils

est la suivant : l'extension de l'article 55 de la constitution par la jurisprudence dégagée par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 relative à la compétence du juge administratif pour faire primer le droit internationale sur le droit interne peut elle s'étendre a des directives du droit communautaire dérivé ? Le conseil d’Etat rejette la décision du ministre de l’économie des finances et du budgets sous motif qu’il n’a pu légalement, en maintenant le prix des tabacs manufacturés à un niveau différent

la mesure ou c’est elle qui subvient aux besoins de l’enfant, l’enfant étant à sa charge. Il y a les droits politiques : droit de vote et d’être élu aux élections municipales dans un autre EM que l’Etat d’origine. L’autre droit est celui de séjour et de libre circulation : article 18 du TCE et le texte nous dit que pour faciliter l’exercice de ce droit, les autorités pourront adopter du droit dérivé et depuis le traité de Nice c’est l’article 18-2 CE nouveau qui applique la procédure de codécision

Dissertation fiche n°5 de droit administratif« Le juge administratif et le droit de l’union européenne »La Charte européenne de l’autonomie locale va venir fixer des normes communes afin de protéger et de développer les droits et les libertés des collectivités locales et viens engager les États européens qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de conditions, de principes et de pratiques. Les États vont venir s’engager à respecter les principes fondamentaux pour lesquels aucune

La Répétition de l’indu en droit UE Article 1235 Code civil : « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » Article 1376 Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » De tels mécanismes existent dans tous les droit nationaux (Allan F. Tatham, Fabrice Belaich, A. Barav) * Quid de la répétition de l’indu en droit de l’Union européenne ? Fabrice Belaich

Le juge administratif et le droit international Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type