Le Principe De Primauté

Les sources du droit pénal. Le principe de la légalité criminelle postule le caractère écrit de la règle pénale pour permettre de renseigner utilement le citoyen. Un autre avantage est la stabilité que ce caractère écrit confère à la norme pénale. Exceptionnellement la norme pénale peut être non écrite. Section I. Les sources écrites. I. les sources nationales. A. La loi pénale. 1) La loi pénale proprement dite. Au sens formel du terme, la loi désigne la disposition générale

problème(s) juridique(s)). - L’annonce du plan (inutile d’annoncer les sous-parties. Le suspens doit être ménagé). EXEMPLE D’INTRODUCTION : Soucieux de préserver la sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge national assure la pleine application de la norme communautaire. À ce titre, il dispose d’une « autonomie procédurale » (D. Simon), encadrée toutefois par des obligations minimales

législative impliquant un processus décisionnel. II. Les caractéristiques du droit de l'UE A. La primauté du droit de l'UE sur les droits nationaux Le droit de l'UE se compose du droit primaire (traités) et du droit dérivé (actes législatifs contraignants ou non pris par les institutions européennes). Au sens plus large, le droit de l'UE englobe également les droits fondamentaux, les principes généraux du droit ou encore la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE. Le droit de l'Union est

membres. - Le droit européen est directement applicable et est intégré aux systèmes juridiques nationaux (principe de l’effectivité). Exemple: arrêt Costa contre ENEL (1964) qui dit que l’ordre juridique communautaire est « intégré au système juridique des Etats membres » et qu’il « s’impose à leurs juridictions ». - Lois de l’Union Européenne priment sur le droit national (principe de la primauté) car supérieur à la Constitution c’est à dire que dans la pyramide des normes, les lois européennes seraient

Selon la déclaration relative à la primauté, annexe au Traité de Lisbonne de 2007, « Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne. » Ce principe de primauté a été souligné et appuyé par les arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa du 15 juillet 1964. Les États membres sont liés par le principe pacta sunt servanda, selon des

lieu de la compétence concurrente (droit civil, droit pénal, organisation judiciaire, procédure judiciaire, état civil, droit des associations, droit de séjour et d’établissement des étrangers, affaires concernant les réfugiés et expulsés…).7 La primauté du droit fédéral sur le droit des Länder est consacrée par l’article 31 du Grundgesetz (GG). 8 Le contrôle de constitutionnalité L’article 92 du GG définit l’organisation judiciaire au sommet de laquelle il place la Cour constitutionnelle fédérale

traité prévoit un Haut Représentant pour les affaires étrangères et les politiques de sécurité => Est aussi le vice président de la Commission Européenne. Le Traité à fait évolué le rôle des Parlements nationaux => Contrôle le respect du principe de subsidiarité. L’adoption du traité de Lisbonne : il a été ratifié par l’ensemble des Etats membres. * En France, il a été ratifié par voie parlementaire et non par référendum. La construction européenne a été exemplaire jusqu’au traité

Curieusement, ce forum dit mondial n’a aucun pouvoir décisionnel réel parce que, vis-àvis des Etats membres, ses résolutions n’ont aucune valeur juridique, aucune force obligatoire ; elles n’ont qu’un poids moral et politique. Du strict point de vue du principe démocratique, cet état de fait est proprement scandaleux ; il est en effet démocratiquement inadmissible que l’AG ne puisse juridiquement décider de rien dans les relations internationales. Cela révèle l’égalité factice qui prévaut dans cet organe

africaines. A- la légitimation des processus électoraux Il faut entendre par là, l’idée que, c’est par le droit et les instruments judiques y afférents (Constitutions, lois et autres règlements) qu’une élection est organisée et ce, en vertu des principes et valeurs définis aux plans interne et international, et en vertu des choix politiques plus ou moins librement consentis par les Etats. En effet, l’une des caractéristiques des Etats est d’avoir une Constitution. Celle-ci représente l’ossature

ministre pour notre 5e Rep) est une pure création coutumière ET il est même devenu le vrai chef du pouvoir gouvernemental en dépit des prérogatives constitutionnelles écrites reconnues au chef de l’état. Sous la 5e Rép, on peut considérer que la primauté présidentielle est une institution/un usage coutumier qui fait que par exemple le Président de la République peut pousser (le 1er ministre ne peut pas refuser) son 1er ministre à la démission et ce contrairement à la lettre/ au texte écrit de la