Le Principe De Primauté

exergue Réaffirmation de la primauté du droit de l’UE Cette primauté du droit n’apparaît pas explicitement dans le TFUE. Il a fallut attendre, l’apport de l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Cet arrêt affirme que le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions. L’arrêt Simmental du 9 mars 1978 a confirmé cette primauté du droit communautaire sur le

se pencher sur la primauté du droit européen sur le droit interne (I.), avant de voir en aval l’application par le juge administratif du droit de l’Union européenne (II.). I. La primauté du droit européen sur le droit interneEn nous penchant sur la hiérarchie des normes représentée par la bien connue pyramide de Kelsen, nous pouvons affirmer que le droit international possède une autorité supérieure à celle des lois internes (A.), cependant cette primauté présenta alors des

gestation B. Les lois Constitutionnelles de 1875 II) Une pratique constitutionnelle qui discrédite l'exécutif orientant le régime vers un « parlementarisme absolu » A. La crise du 16 mai 1877 et l'avènement d'un régime parlementaire moniste B. De la primauté des assemblées au renforcement de l'exécutifAutre plan :I) La volonté des constituants de la IIIème République d’instaurer un parlement puissant A) Un Parlement avec des domaines d’action plus larges que ceux de l’exécutif B) Une mise en œuvre de

l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public (l’Ecole de Bordeaux) – Léon Duguit (Bordeaux):

et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. Cette structure d'ensemble est métaphoriquement nommée pyramide des normes. La norme suprême de cette pyramide est la Constitution. En effet, la Constitution voire plus largement le bloc de constitutionalité composé par la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la Déclaration de droits de l'Homme de 1789, représente en principe la norme à laquelle

supranationales aux dépends des « fonctions régaliennes » (sécurité extérieure: diplomatie, défense; sécurité intérieure: assurer l’ordre public, rendre la justice et battre monnaie). Depuis 1992 (traité de Maastricht), le phénomène s’accélère. Le principe de la régionalisation qui consiste à donner des prérogatives multiples aux régions vide les Etats de leur substance car ces régions traitent de plus en plus avec les autorités supranationales de Bruxelles sans passer par la voie nationale. Les prérogatives

............. 5   Les  objectifs  de  l’UE  (art  3  TUE)..................................................................................................................................... 6   Le  valeurs  et  principes  de  l’UE  (art  2  TUE) ............................................................................................................... 6   §  4  Les  institutions......................................................

l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions. Délégué syndical de 50 et 499 salariés Résolution III : Principe de prévalence : art 2253-2 CT vu en haut Principes desquels découlent la négociation collective : - §6 Préambule de la Constitution de 1946 « tout homme peut défendre ses droits et interets par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » = liberté syndicale

L’Etat Fédéral, une organisation particulière L’état fédéral est d’abord avant tout reconnu par un caractère spécifique, qui consiste en la superposition de deux ordres juridiques & politiques (A), mais aussi par une souveraineté et une primauté de l’Etat fédéral sur les états fédérés (B). A) La superposition de deux ordres juridiques et politiques Cette organisation est d’abord établie par la constitution de l’état fédéral, par un acte qui est donc interne et qui instaure

internes françaises étaient compétentes pour garantir le respect de cet article. Le Conseil Constitutionnel dans l'arrêt « Interruption Volontaire de Grossesse » du 15 janvier 1975 à propos de la loi Simone Veil, a résolu cette question. Il a posé le principe qu'une loi contraire à un traité n'était pas forcément contraire à la Constitution. Il s'est déclaré seulement compétent pour contrôler la conformité des actes internationaux à la Constitution. Par la suite, en 1986 dans un arrêt « loi sur le séjour