Le Principe De Primauté

Européenne du Charbon et de l’acier. Le Traité instituant la CECA, signé le 18 avril 1951, avait une durée de vie de 50 ans. La CECA institue un marché commun du charbon et de l’acier, le traité pose le principe de la libre circulation des produits sans droit de douane ni taxe, il consacre également le principe de la libre concurrence qui interdit les pratiques restrictives de la part des entreprises ainsi que les subventions et aides de la part des Etats. La coopération instaurée par les communautés Européennes

de séparer les pouvoirs. Par contre les lois des décisions prises par les mandataires seront intouchables et inviolables puisqu'elle représente directement la volonté du peuple. De principes sont liés à la souveraineté populaire : 1. le principe de Primauté de la Loi 2. le principe de Primauté de l'Assemblée constituée des mandataires du Peuple. La souveraineté populaire s'oppose conceptuellement à la souveraineté nationale. Conclusion La souveraineté nationale

concurrence sont nées avec certaines mutations économiques ( industrialisation des économies, apparition de l’économie de marché (économie fondée sur le principe de la libre concurrence). Première apparition aux USA dans le cadre du droit anti-trust, avec le développement d’une société urbaine, industrielle, essentiellement au 19e siècle fondée sur le principe d’une économie de marché = la libre concurrence. Les Etats européens n’ont suivi qu’un demi siècle après : le droit anti-trust américain a toujours

toute Europe. II – La concentration des sources du droit communautaire Droit primaire : Traités depuis CECA, plus importants : CEE, Euratom, de Fusion, d'adhésion, Acte Unique, UE, Amsterdam, Nice, Lisbonne. Base constitutionnelle d'UE + principes de nature constitutionnel → autonomie juridique quasi-complète. Traité de Rome : À la base Traité CEE, modifié par AUE puis Traité Maastristch et devient Traité de Communauté Européenne en 92. Rebaptisé Traité de Fonctionnement sur l'UE par Traité

interne. La question de l'immédiateté matérielle des traités revient à se demander si le traité crée ou non des droits et obligations dans le chef des individus. La question de la primauté du droit international amène à se demander si un traité prime sur les autres normes. Le droit international affirme sa primauté, mais les solutions constitutionnelles des Etats sont différentes. La question de l'invocabilité du traité conduit à s'interroger sur la possibilité d'invoquer un traité devant un juge

Constitution entraîne une conséquence importante : si une disposition d’un traité est contraire à la Constitution, il faut modifier cette dernière avant de ratifier le traité. c. Application par les autres signataires Le traité repose sur le principe de réciprocité. En conséquence, la France est tenue d’appliquer un traité si et seulement si l’autre État signataire applique ce traité. 2- La place des traités en droit français : Certaines règles sont supérieures aux autres. Il en résulte qu’une

notamment celles dues à l 'intégration du Droit communautaire, ce bel ordonnancement semble fragilisé. Comment assurer un contrôle du respect de la hiérarchie des normes avec des règles très diverses et appartenant à des sources différentes En vertu du principe de légalité chaque règle de droit juridique, on l ' a dit, doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces règles. La situation contraire serait

l'émergence de « textes parallèles » à la Constitution. C'est ainsi qu'est né le 16 juillet 1971, suite à la décision du Conseil Constitutionnel sur la liberté d'association, le bloc de constitutionnalité, au premier rang duquel se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). L'arrêt KONE, rendu par le Conseil d'État en 1996, va marquer la reconnaissance du juge administratif à l'égard de ce bloc de constitutionnalité. L'objet de cet arrêt concerne la mesure

période de 30 ans création de tribune. A partir de 1912 les jeunes ne sont plus traités comme les adultes. Ils vont avoir un système judiciaire ≠ des adultes. 1945 création de l'éducation surveillée. Ordonnance du 2 février 1945 dit : «  primauté de l'éducatif sur le récessif ». Priorité sur l'éducation plutôt que la sanction. Quand est mis en place cette ordonnance en priorité pour les délinquants on se pose la ? Pour ceux qui sont vagabond. En 1958 on va prendre en compte les jeunes

BIENS « Plus qu’une distinction elle est une hiérarchie, la personne est la plus grande des richesse car elle a une valeur infinie. Les richesses du monde sont données à l’homme pour qu’il en soit le maître » MALAURIE et AYNES La primauté de la personne humaine se fait par rapport aux biens. Avec l’étude des personnes, c’est l’Etre qui est en cause quand les biens se rapportent à l’Avoir. Avant de commencer l’étude de ces deux thèmes, on peut leur trouver quelques points