Le Principe De Précarité Des Occupations Domaniales Et Ses Conséquences

ROI Par Driss JETTOU Premier président de la Cour des comptes Volume II Livre I RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 5 6 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 INTRODUCTION L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité, comme énoncés par la Constitution de 2011 (article 136). A cet égard, le texte constitutionnel a prévu, en ce qui concerne les Collectivités Territoriales, une loi organique qui définira,

règles du droit fiscal ne répondent pas toujours à des critères "objectifs et rationnels", suivant la formule utilisée par le Conseil constitutionnel pour censurer certaines dispositions de loi (V. infra, titre 4, le contrôle de la loi au regard du principe d'égalité devant l'impôt). C'est cependant pour une autre raison qu'il apparaît nécessaire de privilégier la règle de droit dans un cours consacré à la fiscalité. Il n'existe pas d'autre domaine de l'action administrative, sauf peutêtre celui des

diversité biologique 47 1.6.6. Cadre de coordination ou de concertation 49 1.7. LES ENJEUX ET LE DEFI MAJEUR 50 DEUXIEME PARTIE : STRATEGIE 53 2.1. LES FONDEMENTS 54 2.1.1. Fondements conventionnels 54 2.1.2. Fondements politiques 54 2.2. LES PRINCIPES 54 2.2.1. Le partenariat 55 2.2.2. La décentralisation 56 2.2.3. L’approche par écosystème 56 2.2.4. L’approche intégrée et multisectorielle 57 2.3. LES OBJECTIFS 58 2.3.1. Objectif général 58 2.3.2. Objectifs spécifiques 58 2.4. LES ORIENTATIONS

engager de manière irréversible notre pays sur les voies de la réussite. Exercée avec constance, portée par la responsabilité de chacun et la vigilance de tous, elle n’est ni un luxe ni une utopie. 2 - - RDH50 Conduit dans le respect des principes de participation, d’indépendance scientifique et éditoriale, le projet a mobilisé plus de cent compétences nationales, relevant de l’université, de l’administration et de la société civile. Le concept fédérateur du projet, celui du développement

aux a intervenants, ….etc 8 La valeur de cette étude e, se situe également dans l’apport d’idées novatrices, telles que la l création d’agences de rénovations, la dynamisation du secteur locatif, le logement en milieu rural, la proposition du p principe p du logement g ab bordable ainsi q que l’accompagnement p g du g grand chantier du logement socia al à travers le développement des outils et des mécanismes de financemen nt, d’encadrement et de formation des acteurs. L’approfondissement des questions

ET LEURS CONSEQUENCES DANS LE MONDE 5.1- Cycles et fluctuations économiques 5.2- Crises économiques et leurs conséquences sur l’économie mondiale 5.3- Principaux chocs pétroliers Chapitre 6 : GUERRES MONDIALES ET NOUVELLE REGULATION INTERNATIONALE 6.1- Première guerre mondiale et conséquences sur l’économie europe 6.2- Deuxième guerre mondiale et conséquence sur l’économie mondiale

intervenants, ….etc aux 8 La valeur de cette étude se situe également dans l’apport d’idées e, novatrices, telles que l la création d’agences de rénovations, la dynamisation du secteur locatif, le logement en milieu rural, la proposition du principe du logement ab p p g bordable ainsi que l’accompagnement du grand q p g g chantier du logement socia à travers le développement des outils et des al mécanismes de financemen d’encadrement et de formation des acteurs. nt, L’approfondissement des q

le Gouvernement à la lumière de son bilan à mi-mandat et qui témoignent de sa volonté et de son ambition à réussir l’implémentation de la constitution à travers la poursuite du processus d’édification d’un Etat de droit puisant ses valeurs des principes du pluralisme, de modernité, de solidarité, d’équité et de démocratie ainsi que de son ancrage régional et international. Le projet de loi de finances pour l’année 2015 constitue, ainsi, à plus d’un titre, une nouvelle étape dans la concrétisation

pour sa validité Acte sous seing- dans le cadre de la décentralisation, Droit civil : action permettant cette technique juridique constitue d'agir dans le cas d'enrichissement au profit de l'Etat un moyen sans cause d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là privé Droit verso ces formulaires où il subsiste, ne comporte pas de : civil généralement comportant acte écrit, pouvoir d'instruction instrumentaire, la signature manuscrite

rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte pas de pouvoir d'instruction Acte unilatéral Droit civil : acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne Acte unique européen Droit international public