Le Principe De Précaution En Droit De La Responsabilité Civile Délictuelle

ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre en ∆ ∆ civ., comm., soc., … SAUF si il y a une règle spécifique dans la branche de ∆ c’est une dérogation aux principes de T.G.O. qui forment la base. En plus de ces règles, en marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale des O° ce sont les contrats, ils sont organisés par des législations particulières le champ d’application

DROITS DES CONTRATS Le  contrat  est  un  instrument  fondamental  de  la  société  défini  par  le  droit  des  contrats.  Le  droit   des  contrats  appartient  au  droit  civil.  On  va  étudier  les  règles  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de   droit  privé.  Certains  contrats  sont  soumis  en  plus  de  ces  règles  générales  à  des  conditions  particulières   spécifiques  à  chacun  d entre  eux.  Exemple  :  comme  la  vente  où  il  y  a  des  règles  en  plus  des  règles

I- La règle du droit Qu’est ce que le droit ? C’est un ensemble de règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société Comment définir une règle de droit ? Disposition de nature impersonnelle, édictée par les pouvoirs publiques qui s’appliquent à tous ou à une catégorie de personnes visées. Il y a 2 types de droit, le droit objectif et le droit subjectif Il y a plusieurs caractéristiques au droit. Il est impersonnel et général (il s’applique à tous) ce qui permet d’assurer

CONTRATS INTERNATIONAUX DEFINITION DU CONTRAT INTERNATIONAL Ici trouver une definition plus satisfaisante On peut donner du contrat la définition suivante :  » Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant un transfert de droits réels « . Le contrat international présente la particularité de contenir ce que l’on appelle un élément d’extranéité. Il se définit comme étant un « contrat qui présente à l’organe étatique qui le contemple – comme le juge – un élément d’extranéité »

Semestre : 2 ▪ Professeur : Hynd AYOUBI IDRISSI ▪ Année universitaire : 2008 / 2009 Chapitre introductif : Le droit pénal de fond constitue le droit pénal spécial. Le droit pénal de forme c’est la procédure pénale, elle permet d’étudier la compétence des tribunaux et les jugements. Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui règlement une société donnée, c’est l’organisation de la répression exercée par l’état contre le phénomène criminel. Il y a 3 catégories d’infraction :

directement du droit anglais, c'est-à-dire qu’il s’agit d’un droit qui est le fruit de l’histoire de l’Angleterre . Jusqu’au XVIIIème siècle, la CL n’était conçue et mise en œuvre qu’au sein du royaume d’Angleterre . Le droit anglais est la matrice commune dans les autres pays du système jusqu’au XVIIIème siècle (par exemple au XVIIIème les USA sont indépendants, mais dans leur droit il y a des aspects très anciens, de quand existaient pas car vient du droit moyenâgeux de l’Angleterre). Ce droit peut donc

Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation se développe de plus en plus. Aujourd’hui l’idée du coup du sort, de la fatalité, est quelque chose qu’on n’admet pas. Quand quelqu’un est victime on part du principe de la personne doit être dédommagée

Pr. : Françoise DURIEUX LE DROIT PENAL GENERAL Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se décompose en plusieurs branches : ➢ Droit Pénal Général, le ➢ Droit pénal Spécial et la ➢ Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses

à l'envi les « multiples forçages et torsions qui ont | |fait perdre au droit de la responsabilité civile sa simplicité et sa cohérence originaires » (3). Nul doute que le déjà célébrissime arrêt | |rendu par l'Assemblée plénière, le 17 nov. 2000 (4), s'inscrit parfaitement dans cette tendance lourde de notre droit contemporain qui se | |traduit inéluctablement par le divorce entre l'indemnisation et la responsabilité. | |2 - Divorce

DROIT CIVIL 29/09 Section 1 : Le nom et ses accessoires Sous section 1 : le nom (...) D - Notion de double nom et de nom composé - double nom = nom formé par deux noms de famille - nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple - Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les