Le Principe De Sincerite Budgetaire

fiscale à l’ordonnance n° 2006-234 du 02 août 2006 portant budget de l’Etat pour la gestion 2006 établit de nouvelles règles relatives au transfert du produit des impôts aux collectivités territoriales. Ainsi, en son article 41, elle pose le principe de « l’ouverture d’un compte au nom de chaque collectivité territoriale dans les livres de la banque du Trésor. Ce compte est alimenté immédiatement de la quote-part revenant à chaque collectivité dès le recouvrement de l’impôt». Toutefois

les vagues de privatisation des entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératifs de la bonne gouvernance d’autre part. Face à cette situation un changement total et radical du principe du contrôle dans le secteur public s’impose, en transformant le contrôle de moyen classique en un contrôle d’efficacité. Ce dernier se réalise par une création et une structuration de la fonction d’audit au sein du secteur public marocain. Notre

I.3. Principes du contrôle interne Le contrôle interne doit respecter des procédures6(*) bien spécifiques afin d'atteindre les objectifs fixés. Il s'agit notamment de la comparaison des données internes avec des sources externes d'information (le relevé de facture et les comptes d'un des fournisseurs), de la tenue régulière d'une comptabilité respectant les règles juridiques et comptables, de l'établissement et l'approbation des états de rapprochement bancaire, le contrôle des pièces comptables

l’action publique : éducation, police, justice, recherche, culture… La période moderne des finances publiques traduit un renversement de la situation, tant au plan politique qu’économique. Il en résulte une remise en cause des grands principes budgétaires. L’élaboration de la loi de finances initiale comporte deux phases successives : la préparation du projet de loi de finances relevant de l’exécutif et le vote de la loi de finances par le Parlement. L’importance de la phase de préparation

Détermination des prix de cession interne Chapitre 3 : Gestion budgétaire      Définition et role Typologie des budgets Processus d’élaboration des budgets Articulation entre les différents budgets Budget de trésorerie Chapitre 4 : Tableau de bord de gestion    Définition et rôle Principes d’élaboration et de fonctionnement Formes utilisées Chapitre 5 : Calcul et analyse des écarts    Principe du calcul des écarts Notion d’écart global Analyse des écarts

spécialiser les unités de production. De la même manière, il peut être utile de connaître la performance économique des différents services de l’entreprise pour améliorer son organisation. 2.1.3 : la comptabilité budgétaire : La comptabilité budgétaire est prévisionnelle puisqu’elle permet de préfigurer les résultats et la situation d’une entreprise à l’issue de la période de référence. Elle permet de comparer les prévisions avec les résultats obtenus. Elle est particulièrement

fonction des besoins de la population. Certains financements peuvent éventuellement être supportés grâce au concours des communes environnantes. Les CT peuvent aussi décider d'allouer des subventions. Le subventionnement peut relever d'un choix budgétaire de la collectivité pour obtenir ce type de financement. Dans le cadre du schéma de développement régional ce sont les Régions, chefs de file de la décentralisation depuis 2004, qui sont les plus dynamiques pour ce qui concerne l'interventionnisme

dans l’adoption des documents budgétaires publiques. L’adoption des documents budgétaires constitue une étape prépondérante de leur contrôle. Les documents budgétaires sont l’ensemble des textes adoptés en prévision d’un budget qui se veut le plus sincère et fidèle par rapport à la réalité. La sécurité social ne dispose pas d’un budget mais uniquement de prévisions , d’objectifs dispensés de plafonds. Elle est donc exclue du domaine des documents budgétaires. Au niveau des finances locales

Min 2 COUR DES COMPTES morasses •DBF •GF •CG, CEFP, CEFAGP C. pj pub• DB Comptes Administratifs Préparations Budgétaires Morasses Budgétaires Morasses Budgétaires Morasses Budgétaires Morasses Budgétaires Comptes de Gestion Gestion des crédits (virements, PC des CST et SEGMA, globalisation, visa transferts, postes budgétaires,.. Min. N Confirmation / Paiement CP (CED et Paiement) Ordonnateurs Engagement Liquidation Ordonnancement paiement

probabilité d'être efficace devient faible (…). La recherche de la motivation à la base conduirait à une démotivation au sommet et à un budget consolidé mythique. Lorsque les budgets sont établis selon ce processus descendant et unilatéral, l'édifice budgétaire apparaît comme une pyramide de "budgets parachutés", le seul budget qui soit véritablement volontaire étant le budget général, celui du sommet de la pyramide. Le "budget-contrat", appelé encore "budget participatif", résulte d'un acte consensuel