Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

du 22 mars 2007. Arrête Article premier – La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Services et prestations des secteurs sanitaire et social sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 – Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Services et prestations des secteurs sanitaire et social sont définis en annexe

personne ou plusieurs privées la responsabilité de trancher un litige. Chacune des deux parties choisit un arbitre et les deux se mettent d’accord pour choisir un troisième = nombre impair obligatoire pour qu’une majorité puisse se dégager. En principe les parties doivent appliquer les règles du droit mais les parties peuvent aussi leur donner le pouvoir de statuer en équité = Statuer en fonction de leur sentiment de ce qui est juste sans être tenu à une application stricte des règles de loi.

INTRODUCTION AU DROIT PLAN GENERAL 1° PARTIE - LES DIFFERENTES SOURCES ET BRANCHES DU DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale

mars 2007 ; ARRETE ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » sont définis en

passage de la littérature de répertoire ( présentation de la matière ) à un véritable système juridique organisé . Pas impossible de continuer à étudier les règles fiscale . Mais C’est plutôt le rôle des ouvrage et enseignement de fiscalité . § 2 - Droit fiscal, science fiscale et politique fiscale la science fiscale est la discipline qui vise à définir ce qu'est un bon système fiscal . ( donc double objectif : rentable et juste ) C’est une discipline qui est au carrefour de la science po

(traités : sanctions) 2. Les acteurs de la scène internationale  L’Etat Acteur originel et principal des R.I, structure de base de la société, le monde actuel est désigné en unités étatiques lesquelles ont des tailles, des puissances, des formes juridiques différentes Il y a 192 Etats membres de l’ONU et entre 200 et 250 Etats. Les Etats sont différents mais réunissent les mêmes éléments constitutifs, les relations qu’ils fondent entre eux sont basées sur des principes politiques communs Définitions

figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne, 1er pilier. • Art 2 du TUE «  l’union se donne pour objectif de promouvoir le progres économique et social ». • Art 2 du traité sur la communauté «  la communauté a pour mission par l’établissement d’un marché commun

1-1 La demande d’emploi en France 1-2 Les publics structurellement éloignés de l’emploi 1-3 Les grands acteurs de l’IPEE et leurs principales missions 07 07 09 14 2- La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) 2-1 Définition générale de la RSE 2-2 Bref historique de la RSE 2-3 Les déclinaisons sociétales de la RSE 2-4 Notre problématique 21 21 22 23 25 3- Etat de l’opinion sur l’implication des entreprises dans l’IPEE 3-1 Protocole d’enquête 3-2 Opinions générales sur la responsabilité

INTRODUCTION Dans l’histoire de l’Europe 2 moments importants * Lancement de la construction de l’UE * Chute du mur de Berlin Système qui connait des crises (Irlande, Grèce …), ce sont des questions EUROPEENNES et non plus nationales. Le destin financier de chaque pays concerne tous les autres pays européens. Ils sont tous liés. Les premiers concernés par l’Union, sont les citoyens. L’Europe est un système qui s’adapte. L’idée européenne est ancienne, à partir du 17ème siècle, l’idée

supranationaux. On passe en quelque sorte des libertés publique , Etat légal ( proteger par la loi ) au libertés fondamentale Etat de droit ( protèger par la constitution et les traité avec une garantie par le juge constitutionnel et juge supranationaux) §2- Classifications La première classification possible est celle qui a été systématisé par Benjamin Constant qui ecrit en 1919, de la libertés des anciens comparé a celle des modernes. Il compare donc la liberté des anciens a celle des modernes. Il dit